Impôts | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Taxation des dividendes distribués à une SPFPL : une solution incompréhensible

Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven | 30/11/2023 | Droit des professions libérales réglementées

Parabellum republie un article de Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven, paru le 27 novembre dernier dans OnLib'Infos, la newsletter des professions libérales d'Interfimo L’arrêt rendu le 19 octobre 2023[1] par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà fait l’objet de...

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Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS

Abdul-Rehman MOHAMMAD | 04/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le...

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Fiscalité de la cession de fonds libéral à compter du 1er janvier 2018

Philippe Touzet | 22/01/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2018, qui impacte notamment le régime fiscal applicable aux cessions de fonds libéraux, a été définitivement adopté par les députés le 21 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, notamment sur la réforme de la taxe d’habitation...

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Hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018 : application rétroactive aux plus-values réalisées en 2017

Philippe Touzet | 19/01/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

En rendant applicable, à compter du 1er janvier 2018, la hausse de 1,7% de la CSG sur les revenus du patrimoine, sans autre précision, le gouvernement a de facto accru rétroactivement le taux global des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2017. Ces...

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Loi de finances pour 2018 – Plus-values de cession des droits sociaux et distribution de dividendes : Retour au prélèvement forfaitaire unique

Philippe Touzet | 05/01/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 , adoptée le 30 décembre 2017, et publiée le 31 décembre 2017, soumet les plus-values de cession des droits sociaux des particuliers et revenus de capitaux mobiliers à un prélèvement forfaitaire, avec une option possible pour une taxation au barème...

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Dispositifs fiscaux de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant : l’article 150-0-D ter du Code général des impôts vit sa dernière année

Philippe Touzet | 30/01/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’article 150-0-D ter du CGI prévoit, pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) cédant leurs titres dans le cadre de leur retraite, un dispositif très avantageux fondé sur un double abattement applicable au montant de la plus-value : - un abattement fixe de 500.000 €...

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Acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat réduit le champ de la notion de « prise de risque manifestement excessif »

Philippe Touzet | 09/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle, applicable à l’ensemble des entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Elle repose sur l’idée que toute opération réalisée par une entreprise, qu’il s’agisse de la constatation d’une charge ou...

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Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

Philippe Touzet | 26/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

A ce jour, le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3 % (article 239 I du Code Général des Impôts). Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions de détention du capital et de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, au bénéfice réalisé jusqu’à 38.120...

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Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Philippe Touzet | 25/08/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les droits cédés détenus par le cédant seul ou avec des membres de sa famille...

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L’aménagement de la procédure de référé fiscal par la loi relative à la répartition des contentieux

Philippe Touzet | 28/12/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO du 14 décembre, p. 21105) prévoit parmi ses multiples dispositions une modification de la procédure du référé fiscal. Le référé fiscal, prévu à l’article...

impôts

Déclaration de revenus : Délai et calendrier fiscal de l'année 2005

Touzet Bocquet & Associés | 25/02/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le délai de production de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables domiciliés en FRANCE (n° 2042) expire en principe le 1er mars de chaque année, sauf pour les titulaires de revenus BIC, BA, ou BNC qui bénéficient d’un délai supplémentaire pour établir la déclaration professionnelle...

impôts

I.S.F. - "Pacte Dutreil" : Report de la date limite d'enregistrement

Touzet Bocquet & Associés | 10/02/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a introduit dans le Code général des impôt un article 885 I bis qui institue à compter du 1er janvier 2004, un dispositif intéressant les actionnaires ou les associés ne pouvant bénéficier d'une exonération de leur participation au titre des biens professionnels, en...

impôts

Imposition des contribuables liés par un PACS

André Bocquet | 06/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

En date du 19 mars 2003, l'administration fiscale a publié une instruction sur le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes liées par un PACS, lequel est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, afin d'organiser leur vie commune. Cette instruction définit les...

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