ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS


Rédigé par Abdul-Rehman MOHAMMAD le Vendredi 4 Janvier 2019

La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS).



L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le revenu (IR) :
  • Les sociétés en nom collectif ;
  • Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du même Code ;
  • Les sociétés en commandite simple ;
  • Les sociétés en participation ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;
  • Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 ;
  • Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B ;
  • Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter ;
  • Les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D ;
  • Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8.
 
Ces dernières peuvent sous condition du respect des conditions prévues à l’article 239 du CGI exercer une option leur permettant d’être soumises à l’IS. Cette option était irrévocable jusqu’à la loi de finances pour 2019.

Il est désormais possible pour une société de personne ou un groupement ayant opté pour l’IS de révoquer cette option.

Selon l’exposé des motifs de l’article 17 du projet de loi de finances pour 2019 (devenu l’article 50 de la loi de finances), l’irrévocabilité de cette option était susceptible de pénaliser les entreprises qui se rendent compte, après avoir opté pour l’IS, que ce régime leur est inadapté.

Le régime de la révocation de cette option est détaillé parle même article.

Cette révocation ne peut être réalisée que pendant une durée limitée, à savoir les cinq exercices qui suivent celui au titre duquel  l’option pour l’IS a été effectuée.

Au-delà de ce délai l’option devient irrévocable.

Les sociétés et groupements qui désirent renoncer à l’option pour l’IS doivent notifier leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel s’applique la renonciation à l’option.

Enfin, afin de décourager les comportements optimisants, le législateur a fait le choix de limiter la révocabilité de l’option. La société ayant déjà utilisé l’option n’aura plus la possibilité à l’avenir de demander à revenir au régime de l’IS.

 
Projet de loi de finances pour 2019

Loi de finances pour 2019

 








Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées