Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction du taux de droit commun de l’IS à 28 %.
Il ne supprime pas le taux réduit actuel, soit 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38.120 €.
La mesure est progressive en vue d’une généralisation d’un taux à 28 % à compter de 2020 pour toutes les entreprises, soit une réduction de 5,33 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
En l’état, le calendrier et les conditions seraient les suivants :
On rappelle que les dividendes distribués bénéficient d’un abattement de 40 % du montant brut distribué, quel que soit le taux de l’impôt ayant frappé les résultats.
Il ne supprime pas le taux réduit actuel, soit 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38.120 €.
La mesure est progressive en vue d’une généralisation d’un taux à 28 % à compter de 2020 pour toutes les entreprises, soit une réduction de 5,33 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
En l’état, le calendrier et les conditions seraient les suivants :
| Conditions | Taux IS | Entrée en vigueur |
| Bénéfice inférieur à 75.000 € | 28% | 2017 |
| Bénéfice inférieur à 500.000 € | 28% | 2018 |
| Chiffre d’affaires inférieur à 1 M € | 28% | 2019 |
| Sans condition | 28% | 2020 |
On rappelle que les dividendes distribués bénéficient d’un abattement de 40 % du montant brut distribué, quel que soit le taux de l’impôt ayant frappé les résultats.
