ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Imposition des contribuables liés par un PACS



En date du 19 mars 2003, l'administration fiscale a publié une instruction sur le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes liées par un PACS, lequel est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, afin d'organiser leur vie commune.


Cette instruction définit les modalités d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu, fixe les obligations déclaratives et les principes applicables en cas de sortie du PACS, volontairement ou à la suite d'un décès. Elle définit également les procédures de contrôle et les règles afférentes au paiement de l'impôt.


Rédigé par André Bocquet le Jeudi 6 Janvier 2005