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Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise
Philippe Touzet et Yann le Serrec | 09/09/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre jusqu’au mois de juin pour se voir confirmer...
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Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)

Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)
Philippe Touzet & Mathieu Grandvalet | 18/01/2022 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Nous avions déjà présenté sur ce blog les différents dispositifs d’exonérations des plus-values de cession de fonds. La loi de finances publiée dans le Journal...
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Rémunération des associes de sociétés d’exercice libéral : une situation discriminatoire ?

Rémunération des associes de sociétés d’exercice libéral : une situation discriminatoire ?
Philippe Touzet | 27/09/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis 2013, la jurisprudence du conseil d’État a fragilisé la situation des professionnels libéraux exerçant en société par actions, au point que les praticiens hésitent à conseiller l’utilisation de ce type de structure. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, Bercy propose un...
BNC, conseil d'état, dirigeant, fisc, fiscalité, philippe touzet, professions libérales, régime fiscal, régime général et régime des professions libérales, régime social

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable
Tommaso Cigaina | 27/02/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et...
avocat, confidentialité, fisc, fiscal, fiscalité, mathilde robert, philippe touzet, secret professionnel, tommaso cigaina

Hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018 : application rétroactive aux plus-values réalisées en 2017

Hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018 : application rétroactive aux plus-values réalisées en 2017
Philippe Touzet | 19/01/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
En rendant applicable, à compter du 1er janvier 2018, la hausse de 1,7% de la CSG sur les revenus du patrimoine, sans autre précision, le gouvernement a de facto accru rétroactivement le taux global des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2017. Ces...
conseil constitutionnel, CSG, fisc, fiscalité, impôts, philippe touzet

Loi de finances pour 2018 – Plus-values de cession des droits sociaux et distribution de dividendes : Retour au prélèvement forfaitaire unique

Loi de finances pour 2018 – Plus-values de cession des droits sociaux et distribution de dividendes : Retour au prélèvement forfaitaire unique
Philippe Touzet | 05/01/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 , adoptée le 30 décembre 2017, et publiée le 31 décembre 2017, soumet les plus-values de cession des droits sociaux des particuliers et revenus de capitaux mobiliers à un prélèvement forfaitaire, avec une option possible pour une taxation au barème...
fiscalité, impôts, loi de finances, philippe touzet, plus-values, prélèvement forfaitaire unique

Acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat réduit le champ de la notion de « prise de risque manifestement excessif »

Acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat réduit le champ de la notion de « prise de risque manifestement excessif »
Philippe Touzet | 09/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle, applicable à l’ensemble des entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Elle repose sur l’idée que toute opération réalisée par une entreprise, qu’il s’agisse de la constatation d’une charge ou...
acte anormal de gestion, bénéfices industriels et commerciaux, Conseil d'Etat, fisc, fiscal, fiscalité, impôt sur les sociétés, impôts, philippe touzet, redressement

Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières
Philippe Touzet | 13/02/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Imposition au barème progressif et maintien du taux de 19% pour les entrepreneurs 1 Imposition des plus-values au barème progressif L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail se traduit par l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de...
fiscalité, lois de finances


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