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Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières



Imposition au barème progressif et maintien du taux de 19% pour les entrepreneurs


Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières
1 Imposition des plus-values au barème progressif

L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail se traduit par l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers.

Un abattement pour durée de détention est applicable au montant de la plus-value, dans les conditions suivantes :


Durée de détention et abattement:
Inférieure à 2 ans : 0%
De 2 à 4 ans: 20%
De 4 à 6 ans: 30%
Au moins 6 ans: 40%


Il en résulte que, compte tenu de la création d'une tranche d'imposition à 45% et du taux global des prélèvements sociaux applicables, porté à 15,5%, les plus-values seront taxées à 60,5% à partir d'un revenu de 150.000 euros.

2/ Exceptions

Les gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) restent imposables aux taux de 19 ou 22,5 % suivant le délai de détention.

Les gains résultant de la cession de titres obtenus par l'exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) restent soumis à une taxation à 19% (sous conditions).


3/ Modifications du report d'imposition des plus-values réinvesties

Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values dont le montant est réinvesti dans une société soumise à l'IS et répondant à certaines conditions bénéficient d'un report d'imposition, transformé en exonération définitive à l'issue d'un délai de 5 ans.

La loi de finances pour 2013 a modifié les des conditions du remploi et réduit la portée de l'exonération :

- le délai dont bénéficie le contribuable pour réinvestir est réduit, passant de 36 à 24 mois;
- le pourcentage de la plus-value (nette des prélèvements sociaux) à réinvestir est réduit de 80 à 50%;
- en cas de réinvestissement conforme aux dispositions légales, seule la plus-value réinvestie est exonérée au bout de 5 ans et non plus l'intégralité de la plus-value.


4/ Mesure transitoire pour les plus-values de cession de titres réalisées en 2012

Les plus-values réalisées en 2012 seront imposables au taux de 24% (art 10 IV A de la loi du 29 décembre 2012) soit une taxation globale de 39,5% prélèvements sociaux inclus.


5/ Maintien du régime de taxation à 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs

Un régime spécifique, dérogatoire à la taxation des plus-values au barème progressif a été institué, en réponse à la fameuse menace de manifestation des "pigeons" créateurs de start up.

Ce régime, codifié à l'article 200 A, 2 bis du CGI, est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2012 sur option.

Les plus-values sont taxées à hauteur de 19%, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

- le cédant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession;
- la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice;
- les titres doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession;
- les titres cédés doivent :

- avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession au moins 10 % des droits de vote de la société dont les titres sont cédés;
- représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession.


Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012


Rédigé par Jean-Pierre Saïdy le Mercredi 13 Février 2013