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Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?

Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?
Jean-Pierre Saïdy | 23/03/2017 | Droit des professions libérales réglementées
En droit français, la cession de fonds de commerce est accompagnée d’un formalisme particulièrement lourd, qui a vocation à protéger les créanciers du cédant. Cette protection repose sur la publicité de la cession, laquelle ouvre un droit d’opposition aux créanciers, pendant une durée de dix jours...
action paulienne, droits du créancier, fisc, fonds de commerce, fonds libéral, mutation occulte, publicité légale

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises
Philippe Touzet | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de présenter une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce ou du contrôle de l'entreprise qui...
dirigeants, fonds de commerce, informations des salariés, loi ESS, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés, transmission

Nouvelles mesures favorables aux mutations de fonds de commerce et de clientèles

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 05/09/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Un nouveau dispositif d'exonération des plus values professionnelles a été mis en place, temporairement, par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, jusqu'au 31 décembre 2005. « un dispositif exceptionnellement avantageux» Le texte...
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