Nouvelles mesures favorables aux mutations de fonds de commerce et de clientèles




Exonération des plus values professionnelles

Un nouveau dispositif d'exonération des plus values professionnelles a été mis en place, temporairement, par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, jusqu'au 31 décembre 2005.

« un dispositif exceptionnellement avantageux»

Le texte (art 238 quaterdecies du CGI) a prévu une exonération des plus values professionnelles, qui est intéressante par son champ d'application assez large. La loi vise en effet les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cette exonération concerne les cessions de branche d'activité ou de fonds de commerce intervenues depuis le 16 juin 2004, d'une valeur au plus égale à 300.000 €. Par cession, on entend aussi bien vente qu'échange ou apport en société.

Contrairement aux dispositifs habituels en la matière (exonération des plus values des petites entreprises de l'article 151 septies du CGI), sont visées ici les plus values des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu aussi bien qu'à l'impôt sur les sociétés, à condition toutefois que le capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% par des personnes physiques.

De plus, dans le cadre de ce nouveau régime, il n'est pas nécessaire d'avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans. Il convient toutefois de noter que les cessions d'éléments isolés du fonds (droit au bail, matériel, brevets, marques etc) ne sont pas concernées. La cession doit en effet porter sur une branche d'activité ou, par assimilation, un fonds de commerce.

De même, les plus values sur cession de biens immeubles ne sont pas éligibles à ce régime.

Il est à noter qu'à la différence du régime applicable en matière d'apport partiel d'actif, la cession de titres de participation ne pourra pas être assimilée à une cession de branche complète d'activité.

Exonération des droits d'enregistrement

Parallèlement à l'exonération des plus values, une exonération temporaire des droits d'enregistrement dus en cas de cession de branche complète d'activité est instituée par ce même texte.

« un régime similaire pour les droits d’enregistrement »

Les conditions pour bénéficier de cette disposition sont identiques à celles requises en matière de plus values, outre la nécessité pour l'acquéreur de prendre l'engagement de poursuivre l'activité pendant au moins cinq ans.

On rappellera que les droits de mutation exigibles en matière de cession de branche complète d'activité ou de fonds de commerce sont de 4.80 % sur la tranche supérieure à 23.000 €.

Ces deux exonérations temporaires doivent inciter à accélérer les transmissions envisagées, tant les avantages en sont importants. Sur une cession de 290.000 euros, par exemple, l’économie de taxe sur la plus value sera de 75.400 euros !


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet & Associés le Lundi 5 Septembre 2005