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I.S.F. - "Pacte Dutreil" : Report de la date limite d'enregistrement




1 – Rappel du "Pacte Dutreil

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a introduit dans le Code général des impôt un article 885 I bis qui institue à compter du 1er janvier 2004, un dispositif intéressant les actionnaires ou les associés ne pouvant bénéficier d'une exonération de leur participation au titre des biens professionnels, en leur octroyant une diminution de moitié de la base taxable de leur titres à l'ISF.

Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
 
  • Les parts ou actions font l'objet d'un engagement de conservation d'une durée de six ans au moins pris par le propriétaire avec d'autres associés (le propriétaire s'engage pour lui et ses ayant cause à titre gratuit) ;
 
  • L'engagement porte, pour les titres non cotées, sur 34 % au moins des parts ou actions de la société ;
 
  • Au moins l'un des associés adhérents au pacte doit exercer soit des fonctions dirigeantes (sociétés soumises à l'IS), soit son activité professionnelle principale (sociétés relevant du régime des sociétés de personnes).

2 – Date limite d'enregistrement du pacte

Le bénéfice de cette exonération partielle est donc subordonné à la signature d'un pacte.

Ce pacte est opposable à l'administration à compter de sa date d'enregistrement. Par conséquent pour pouvoir bénéficier de l'exonération partielle d'ISF au titre de 2004, aurait du être enregistré avant le 1er janvier 2004, date à laquelle s'apprécie la situation du contribuable au regard de l'ISF.

Toutefois, l'administration a reporté jusqu'au 31 mars 2004 la date limite d'enregistrement dudit pacte.


La signature de ce pacte produit en raison de sa potée et de sa durée, des effets qui vont au-delà de l'avantage fiscal qui est accordé.

En outre, afin d'éviter certaines cessions de titres qui remettraient en cause l'avantage fiscal accordé aux signataires du pacte, il peut être intéressant d'inclure des clauses d'indemnisation ou d'agrément.

En tout état de cause, la signature d'un tel pacte nécessite donc un minimum de réflexion.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Jeudi 10 Février 2005