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Levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes



Dans deux arrêts en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et se prononce en faveur de la levée de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes.


Le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence antérieure, considérait que les dispositions prohibant l’usage de publicité n’étaient pas contraires à la liberté d’établissement ni à la libre prestation de services. Il ajoutait que ces dispositions poursuivaient un objectif d’intérêt général de bonne information des patients et de protection de la santé publique.[1]
 
Par deux arrêts[2] en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat  met fin à cette jurisprudence et aligne sa position avec celle de la Cour de justice de l’Union Européenne qui considère qu’une interdiction générale et absolue de publicité, de façon directe ou indirecte, est contraire à la libre prestation de services[3].
 
L’Autorité de la concurrence dans deux décisions en date du 15 janvier 2019 avait déjà amorcé ce revirement en soulignant le fait que les dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions n’étaient pas conformes au droit européen.[4]
 
Pour rappeler le contexte des deux décisions ici commentées, un médecin avait demandé à la ministre des solidarités et de la santé d’abroger l’alinéa 2 de l’article R.4127-19 du Code de la santé publique qui dispose que « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale».
 
Suite au refus de la ministre, le médecin a saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation pour excès de pouvoir sur le fondement de l’article L.243-2 du Code des relations entre le public et l’administration qui oblige l’administration à abroger expressément les actes réglementaires illégaux.
 
Le Conseil d’Etat considère que : « s'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par les médecins, de procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins, il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ».
 
Par conséquent, la décision implicite de la ministre des solidarités et de la santé refusant d'abroger le second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique est annulée.
 
Dans le second arrêt, le Conseil d’Etat confirme cette solution pour les chirurgiens-dentistes.
 
Ainsi, ces deux arrêts du Conseil d’Etat s’inscrivent dans la continuité de la dérégulation des professions libérales en mettant fin à l’interdiction générale et absolue de publicité faite aux médecins et aux chirurgiens-dentistes.
 
Il appartient désormais au pouvoir réglementaire d’encadrer cette liberté.
 
[1] CE 4 mai 2016, n°383548
[2] CE 6 novembre 2019, req. n°416948 ; CE 6 novembre 2019, req. n°420225
[3] CJUE 4 mai 2017 Vanderborght ; CJUE 23 octobre 2018 RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG
[4]  ADLC décisions n°19-D-02 du 15 janvier 2019.
Voir notre précédent article : https://www.parabellum.pro/Vers-une-levee-de-l-interdiction-de-publicite-pour-les-medecins-et-les-chirurgiens-dentistes_a816.html
 


Rédigé par Maya DAMI le Mercredi 8 Janvier 2020