Sociétés | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...

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Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS

Abdul-Rehman MOHAMMAD | 04/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le...

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Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?

Philippe Touzet | 09/04/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Une décision du Conseil d’Etat du 8 décembre dernier (CE 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés professionnels libéraux exerçants en société (soumises à l’impôt sur les sociétés) est celui des bénéfices non...

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Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

Philippe Touzet | 26/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

A ce jour, le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3 % (article 239 I du Code Général des Impôts). Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions de détention du capital et de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, au bénéfice réalisé jusqu’à 38.120...

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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes et les SELAFA : Ratification de l’ordonnance et précisions relatives au champ d’application

Philippe Touzet | 16/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le gouvernement à adopter une ordonnance en vue de « diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de...

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Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Philippe Touzet | 09/11/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée. La Cour d’appel de Fort de France dans une décision du 5 avril 2013 a été...

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Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession

Philippe Touzet | 08/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Au titre des dispositions controversées de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » du 31 juillet 2014 (n°2014-856) figurait l’obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Outre le principe de...

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Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces

Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée maximale de la conciliation reste de 5 mois, mais la nouvelle formulation de l’article L.611-6 du code...

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Régime social du président d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)

Philippe Touzet | 22/04/2015 | Droit des professions libérales réglementées

La cour de cassation confirme la possibilité d’une double affiliation au régime général des salariés et au régime des professions libérales pour les professionnels exerçant en société et assurant un mandat de direction Dans une décision récente du 27 novembre 2014 (Cass civ 27 nov 2014 n°13-26022),...

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Parution du décret d’application de la loi PINEL sur la réforme du régime des baux commerciaux

Mathilde Robert | 02/03/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le décret d’application de la loi PINEL dans son volet réformant le droit des baux commerciaux a été adopté le 3 novembre dernier. Il permet l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014 (voir notre article du 15 septembre 2014) et introduit certaines nouveautés...

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Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice

Julien Zavaro | 16/02/2015 | Droit des professions libérales réglementées

Professionnels libéraux et indépendants, les avocats ne peuvent être contraints de rester dans une structure d’exercice qui ne leur convient plus, et peuvent toujours la quitter, sans avoir à se justifier. La cour d’appel de Paris vient rappeler ce principe dans un arrêt du 21 janvier 2015 la seule...

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Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales

Philippe Touzet | 10/02/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales L’article 23 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à instituer une procédure simplifiée...

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Société coopérative et exclusion d’un associé

Tommaso Cigaina | 16/01/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par...

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Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...

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Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises

Philippe Touzet | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de présenter une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce ou du contrôle de l'entreprise qui...

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Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU

Mathilde Robert | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les conditions de nomination et de révocation du président d’une Société par Actions Simplifiée sont...

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Faillite personnelle : délai de prescription de l’action en cas de conversion en liquidation

Maud Gilet | 18/12/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Lors de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le délai de prescription pour l’action aux fins de sanction à l’égard du dirigeant court à compter du jugement d’ouverture de la première procédure. L’article L. 653-1, II du Code de commerce dispose que les...

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SAS, rémunération du président et convention réglementée

Philippe Touzet | 11/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions simplifiée, attaque une décision d’assemblée générale ayant attribué au président de la société une...

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Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif

Tommaso Cigaina | 24/11/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Comme pour l’interdiction de gérer, la Cour de cassation précise que pour l’action en comblement de passif le délai légal pour apprécier de l’omission de déclaration de cessation des paiements, constitutive d’une faute de gestion, doit s’apprécier à partir de la date fixée par le jugement...

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Rupture brutale de relation établie : des précisions sur l’appréciation de l’effectivité du préavis

Tommaso Cigaina | 19/11/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La Cour d’appel de Paris rappelle que seuls des manquements suffisamment graves ou répétés peuvent justifier une rupture immédiate sans préavis. D’autre part elle précise comment apprécier la marge brute dans le calcul du préjudice subi par la victime. Deux sociétés avaient conclu un premier...

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