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Faillite personnelle : délai de prescription de l’action en cas de conversion en liquidation



Lors de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le délai de prescription pour l’action aux fins de sanction à l’égard du dirigeant court à compter du jugement d’ouverture de la première procédure.


L’article L. 653-1, II du Code de commerce dispose que les actions visant à faire sanctionner le dirigeant de la société qui a fait l’objet d’une procédure collective se prescrivent par trois ans à compter  du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Or, en cas de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il n’y a pas de jugement d’ouverture pour la seconde procédure. La question de la date à partir de laquelle le délai de prescription court est ici tranchée par la Cour de cassation.

En l’espèce, suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, le liquidateur avait assigné son président en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.

La Cour d’appel d’Angers avait déclaré son action irrecevable, comme prescrite, car introduite plus de trois ans après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur par cet arrêt du 4 novembre 2014. Ainsi, le délai de prescription court à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, peu importe que celle-ci ait par la suite été convertie en liquidation.

Cette solution est tout à fait logique, étant donné qu’il est de jurisprudence constante que  la conversion en liquidation ne correspond pas à l’ouverture d’une nouvelle procédure, et que la loi vise particulièrement le jugement d’ouverture de la procédure.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741367&fastReqId=207485822&fastPos=1
 


Rédigé par Maud Gilet le Jeudi 18 Décembre 2014