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Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme

Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme
Philippe Touzet | 09/10/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Oublier, avant l’arrivée du terme, de réunir les associés pour proroger la durée d’une société peut aboutir à des situations potentiellement catastrophiques pour les associés. En effet, sous l’empire du droit applicable avant l’adoption de la loi 2019-77 du 19 juillet 2019 de simplification du...
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Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire

Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire
Philippe Touzet | 07/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans le contexte d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, dont la suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises est une illustration, le gouvernement s’est attaqué à la certification des comptes dans le projet de loi relatif à la...
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Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales

Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales
Philippe Touzet | 10/02/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales L’article 23 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à instituer une procédure simplifiée...
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Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Philippe Touzet | 30/10/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le décret poursuit principalement trois objectifs : (1) simplification des obligations comptables, dans la continuité de l’ordonnance du 30 janvier 2014,, (2) mise à jour des formalités déclaratives en matière d’apport en nature , (3) allègement des obligations de communication sur les conventions...
commissaire aux apports, philippe touzet, simplification, sociétés


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