Recouvrement | Tags | ParaBellum | Information Juridique

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...

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Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure

Tommaso Cigaina | 12/02/2016 | Droit des professions libérales réglementées

Lorsqu’ un avocat réalise des prestations au bénéfice d’un professionnel, le recouvrement de ses honoraires est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. Cependant, lorsque le client de l’avocat est un consommateur – défini par la Cour de cassation comme «une...

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Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!

Marie Perrazi et Philippe Touzet | 05/01/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement

En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de...

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Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit

Tommaso Cigaina | 20/11/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement

La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Rappelons que ce...

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Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces

Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée maximale de la conciliation reste de 5 mois, mais la nouvelle formulation de l’article L.611-6 du code...

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Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier

Touzet Bocquet & associés | 27/04/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement

Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation. Finyear : Philippe Touzet, Bonjour, votre cabinet comprend un département spécialisé en matière...

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Annulation de la saisie en raison de la connaissance de la cessation des paiements

Marie Perrazi | 27/02/2015 | Contentieux et procédures

En raison de son secret professionnel, les informations détenues par un huissier ne peuvent être considérées comme détenues par son client Aux termes du second alinéa de l’article L632-2 du Code de commerce : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut...

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De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats

En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...

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Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice

Alicia Musadi | 20/01/2015 | Contentieux et procédures

Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un...

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Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...

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Faillite personnelle : délai de prescription de l’action en cas de conversion en liquidation

Maud Gilet | 18/12/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Lors de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le délai de prescription pour l’action aux fins de sanction à l’égard du dirigeant court à compter du jugement d’ouverture de la première procédure. L’article L. 653-1, II du Code de commerce dispose que les...

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La fusion absorption entraine l'extinction du nantissement pris sur les actions de l'absorbée

Tommaso Cigaina | 17/12/2014 | Contentieux et procédures

Une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 valide l’extinction d’un nantissement suite à l’annulation des titres composant son assiette en conséquence d’une fusion-absorption Les propriétaires d’actions d’une société A consentent un nantissement par acte sous seing privé sur une...

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Reconnaissance de dette : des précisions utiles en matière de preuve

Tommaso Cigaina | 16/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

En matière de reconnaissance de dette, le Code civil soumet à un certain formalisme la force probante de l’acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme à son créancier. Outre la signature du débiteur qui souscrit la reconnaissance, l’article 1326 du Code civil impose la...

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Les débuts difficiles de la procédure de rétablissement professionnel

Maud Gilet | 10/12/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, la nouvelle procédure peine à se mettre en place. Les nouveaux articles L. 645-1 à L. 645-12 et R. 645-1 à R. 645-25 du Code de commerce créent une procédure destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, n’ayant...

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Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs

Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 26/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...

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Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 2/6 : la Convention Unique Annuelle

Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 24/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...

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Recouvrement transfrontalier en Europe : création de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires

Maud Gilet | 31/07/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin...

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Généralisation de la facturation électronique dans les contrats passés par les personnes publiques

Maud Gilet | 30/07/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus entre les personnes publiques (l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) et leurs fournisseurs. Le ministère des Finances...

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Retour sur les défaillances des entreprises : un nouveau record en 2013

Philippe Touzet | 18/06/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

Selon la Banque de France, 63 189 entreprises ont déposé leur bilan en 2013, dont 25% en raison de retards de paiement. Il est urgent de mettre en œuvre, massivement, les nouvelles dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce en matière d’indemnisation des frais de recouvrement. C'est un...

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Si "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même", la préconstitution de faits juridiques reste toujours possible

Julien Zavaro | 13/06/2014 | Contentieux et procédures

L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques Le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » impose-t-il au juge de de rejeter, sans les examiner, les éléments de preuve d’un fait juridique...

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