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La fusion absorption entraine l'extinction du nantissement pris sur les actions de l'absorbée

Tommaso Cigaina | 17/12/2014 | Contentieux et procédures
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 valide l’extinction d’un nantissement suite à l’annulation des titres composant son assiette en conséquence d’une fusion-absorption Les propriétaires d’actions d’une société A consentent un nantissement par acte sous seing privé sur une...

Un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues plus deux ans

Jean-Pierre Saidy | 16/07/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle crée dans les sociétés cotées un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues depuis au moins deux ans La loi n°2014-384 du 29 mars 2014, dite "Florange" comporte principalement deux volets : l'un...

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Jean-Pierre Saidy | 06/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits...

Parité Hommes / Femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Jean Pierre Saidy | 08/02/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle de 2008 La France est un des pays développés les plus en retard en ce qui concerne la place des femmes dans la vie politique puisque les statistiques placent l’hexagone en 65ème position au plan mondial dans le classement des pays comptant le plus...

Prêt de consommation d’actions

Touzet Bocquet & Associés | 22/12/2005 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Pour pouvoir occuper les fonctions d’administrateur de société anonyme, il convient d’avoir la qualité d’actionnaire et donc à ce titre posséder au minimum une action de la société. En pratique, il est fréquent que l’administrateur détienne cette action en vertu d’un prêt de consommation d’action,...

Location d’actions et de parts sociales

Touzet Bocquet & Associés | 04/11/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, prévoit la possibilité de procéder à la location d’actions ou de parts sociales. Ainsi, le nouvel article L. 239-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « les statuts peuvent prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts...

Caractérisation du préjudice de l’actionnaire

Marie Perrazi | 14/10/2005 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Il est de jurisprudence constante que l’actionnaire qui réclame réparation d’un préjudice lié à sa participation dans une société doit démontrer que ce préjudice lui est direct et personnel, et en tant que tel, distinct de celui subi par la société. Faisant application de ce principe, la Cour...

Attributions d’actions gratuites

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 11/09/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux articles L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Sur les...

Attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux

Touzet Bocquet & Associés | 03/05/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux article L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Suite aux...

Augmentation de capital et salariat

Touzet Bocquet & Associés | 02/02/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans toute société anonyme, la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 a prévu que si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, tous les 3 ans, afin de...


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