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Prêt de consommation d’actions


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Jeudi 22 Décembre 2005

Pour pouvoir occuper les fonctions d’administrateur de société anonyme, il convient d’avoir la qualité d’actionnaire et donc à ce titre posséder au minimum une action de la société.

En pratique, il est fréquent que l’administrateur détienne cette action en vertu d’un prêt de consommation d’action, l’action lui étant prêtée pour la durée de son mandat par un autre actionnaire.



La Cour d’appel de Paris a rendu en date du 10 juin 2005 (n° 04-12304) un arrêt intéressant quant à la matérialisation de ce prêt.

Ainsi, un administrateur démissionnaire avait cédé son action à un nouvel administrateur qui avait démissionné de son mandat un an plus tard mais qui avait refusé de rendre l’action qui lui avait été prêtée.

La Cour d’appel a jugée que l’existence d’un prêt de consommation était établie même si aucun contrat écrit n’avait été rédigé entre les parties.

L’existence du prêt résultait de l’usage suivi au sein de la société anonyme concernée selon lequel les administrateurs concernés par le prêt d’action s’engageaient à restituer ladite action à la fin de leur mandat.

Toutefois, par prudence il est préférable de toujours prendre la précaution de rédiger un contrat afin d’éviter toute contestation sur l’existence du prêt d’action.








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