ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mardi 3 Mai 2005

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux article L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com).



Suite aux rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d’administration à procéder à l’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la société ou bien à une catégorie d’entre eux.

L’autorisation donnée au conseil est valable pour une durée de 38 mois maximum.

Par ailleurs, concernant le nombre d’actions pouvant être attribuées, il est à noter que ce nombre ne saurait excéder 10% du capital.

En outre, il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social.

Enfin, il ne peut être attribué d’actions aux salariés et mandataires sociaux de manière à aboutir à ce que les salariés et les mandataire sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital.

D’un point de vue fiscal, sauf option pour le régime des traitements et salaires, l’avantage provenant de l’attribution gratuite des actions sera imposé au taux de 30% au titre de l’année de cession des actions (et non de l’année d’attribution) et la plus-value de cession sera imposée au taux forfaitaire de 16%.








Bienvenue sur Parabellum, la newsletter du cabinet Touzet Associés.
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées