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Attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mardi 3 Mai 2005

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux article L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com).



Suite aux rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d’administration à procéder à l’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la société ou bien à une catégorie d’entre eux.

L’autorisation donnée au conseil est valable pour une durée de 38 mois maximum.

Par ailleurs, concernant le nombre d’actions pouvant être attribuées, il est à noter que ce nombre ne saurait excéder 10% du capital.

En outre, il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social.

Enfin, il ne peut être attribué d’actions aux salariés et mandataires sociaux de manière à aboutir à ce que les salariés et les mandataire sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital.

D’un point de vue fiscal, sauf option pour le régime des traitements et salaires, l’avantage provenant de l’attribution gratuite des actions sera imposé au taux de 30% au titre de l’année de cession des actions (et non de l’année d’attribution) et la plus-value de cession sera imposée au taux forfaitaire de 16%.








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