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Attributions d’actions gratuites



Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux articles L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com).


Sur les rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut désormais autoriser le conseil d’administration à procéder à l’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la société ou bien à une catégorie d’entre eux.

Cette attribution est toutefois subordonnée à certaines conditions :

  • L’autorisation donnée au conseil est valable pour une durée de 38 mois maximum.

  • Le nombre d’actions pouvant être attribuées ne saurait excéder 10% du capital.

  • En outre, il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social ou de manière à aboutir à ce que lesdits salariés et mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital.

D’un point de vue fiscal, sauf option pour le régime des traitements et salaires, l’avantage provenant de l’attribution gratuite des actions sera imposé au taux de 30% au titre de l’année de cession des actions (et non de l’année d’attribution) et la plus-value de cession sera imposée au taux forfaitaire de 27%.

Il est enfin à noter que le régime exposé ci-dessus s'applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger d'actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux qui exerçent leur activité dans des entreprises dont elles sont mères ou filiales, dès lors que cette attribution s'effectue dans les conditions prévues par le Code de commerce.


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet et associés le Dimanche 11 Septembre 2005