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Recouvrement transfrontalier en Europe : création de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires



Le règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin 2014.


Voici une belle avancée dans le domaine du recouvrement de créances : tout créancier résidant dans un Etat membre pourra bénéficier d’une ordonnance permettant la saisie conservatoire de comptes bancaires domiciliés dans un ou plusieurs Etats membres.
 
Ce règlement est au cœur du rôle fondamental joué par l’Union européenne dans le renforcement de la coopération judiciaire entre les Etats membres, dont dépend l’efficacité des décisions de justice. En effet, les mesures conservatoires nationales sont inadaptées au niveau européen, les créanciers faisant face à une procédure lourde et complexe. Sans toutefois les remplacer totalement, cette nouvelle procédure européenne sera donc une alternative aux mesures nationales.
 
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire concernera les créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans des situations de litiges transfrontières. Sont toutefois exclus du champ d’application du règlement les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les procédures collectives, la sécurité sociale et l'arbitrage.
 
Le créancier européen pourra obtenir une telle ordonnance dans deux situations : soit avant même l’engagement d’une procédure au fond à l’encontre du débiteur, soit après avoir obtenu, dans un Etat membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant le paiement de sa créance. Il devra seulement démontrer « qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile » (article 7). Cette ordonnance permettra d’immobiliser provisoirement les fonds détenus par le débiteur sur des comptes bancaires dans l’Union européenne.
 
Afin de garantir la pleine efficacité de l’ordonnance, la procédure ne sera pas contradictoire : le débiteur ne sera pas informé de la demande du créancier, ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance, ni enfin notifié de celle-ci avant sa mise en œuvre. Le règlement met cependant plusieurs voies de recours à la disposition du débiteur qui voudrait contester l’ordonnance, et prévoit diverses mesures de sauvegarde afin de prévenir tout abus de la part des créanciers, qui devront par exemple compenser le dommage causé au destinataire de l’ordonnance si celle-ci s’avérait injustifiée.
 
Ce règlement européen est donc un texte majeur dans la consolidation d’un espace judiciaire européen harmonisé. Il entrera en vigueur le 22 juillet 2014, mais ne sera applicable qu’à compter du 18 janvier 2017, à l'exception de l'article 50 (Informations à fournir par les États membres) dont l'application est prévue à partir du 18 juillet 2016. Le Royaume-Uni et le Danemark ne sont pas concernés par cette nouvelle procédure.
 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:189:FULL&from=FR


Rédigé par Maud Gilet le Jeudi 31 Juillet 2014