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Généralisation de la facturation électronique dans les contrats passés par les personnes publiques



L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus entre les personnes publiques (l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) et leurs fournisseurs.


Le ministère des Finances et des Comptes publics, à l’origine de cette mesure, a dévoilé un calendrier échelonné entre 2017 et 2020, en fonction de la taille des entreprises concernées.

Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les fournisseurs publics devront communiquer leurs factures par voie dématérialisée ; en 2018 viendra le tour des entreprises intermédiaires, puis en 2019 celui des petites et moyennes entreprises, pour enfin terminer en 2020 avec les microentreprises. En outre, dès 2017, tous les acheteurs publics devront être en mesure de recevoir les factures électroniques. 

L’ordonnance prévoit aussi la mise en place d’une plateforme gratuite à travers laquelle les factures électroniques pourront être reçues et transmises.

L’Etat a déjà, depuis le 1er janvier 2012, l’obligation d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs. Cependant, cette possibilité reste marginale puisque sur les 4 millions de factures reçues annuellement par l’Etat, seules 34 000 factures le sont sous forme dématérialisée. Et concernant les 91 millions de factures reçues par les collectivités et les établissements publics, la marge de progression est encore plus considérable. Aussi, d’après le communiqué du ministère, le développement de la facturation électronique permettra à terme d’économiser « plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises.

La facturation électronique participera à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, elle contribuera à préserver l’environnement, en évitant l’envoi de 95 millions de factures papier par an ». La dématérialisation des factures garantira aussi aux entreprises un suivi plus fiable, plus rapide et plus sécurisé.

La France prend ici de l’avance sur la législation européenne, puisqu’une directive, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mai 2014, impose entre autres aux Etats membres de  modifier leur droit national d’ici à 2019, afin de rendre la facturation électronique obligatoire dans les marchés publics. Serge Doumain, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, a précisé que la France « sera particulièrement attentive à ce que le format national converge vers le format communautaire ».
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&dateTexte=&categorieLien=id


Rédigé par Maud Gilet le Mercredi 30 Juillet 2014