ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Droit des professions libérales réglementées

Droit de retrait de l'associé : Quel fondement ? - 10/11/2015

Le retrait d’associé est un mécanisme singulier, permettant à un associé en capital de décider unilatéralement de sortir du capital de la société, et par conséquent de contraindre les associés à...

Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ? - 29/06/2015

Toutefois, depuis l’adoption de ce texte en décembre 1990, aucun décret n’est venu préciser les conditions de l’exercice en commun.  Cette absence semble condamner la possibilité d’un exercice...

Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat - 19/06/2015

Un contrat public portant sur des prestations juridiques peut-il être attribué via appel d’offres à une société de conseil ? C’est à cette question qu’a répondu par la négative la Cour administrative...

Régime social du président d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) - 22/04/2015

La cour de cassation confirme la possibilité d’une double affiliation au régime général des salariés et au régime des professions libérales pour les professionnels exerçant en société et assurant un...

Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice - 16/02/2015

Professionnels libéraux et indépendants, les avocats ne peuvent être contraints de rester dans une structure d’exercice qui ne leur convient plus, et peuvent toujours la quitter, sans avoir à se...

Libéralisation de la communication de la profession d'avocat - 19/12/2014

Le décret du 28 octobre 2014 autorise désormais la sollicitation personnalisée, en d'autres termes, le démarchage commercial, pour les avocats. Le décret n° 2014 -1251, en date du 28 octobre 2014, «...

Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts - 14/11/2014

La cour de cassation apporte une précision dans le cas d’exclusion d’un associé : les actions ou les parts de l’exclu doivent être évaluées à la date la plus proche du remboursement, sans tenir...

Le professionnel libéral est-il protégé de la faillite par la personnalité morale de la SEL qu’il a constituée ? - 12/11/2014

L’article L 631-5 du Code de commerce enferme dans un délai d’un an à compter de la cessation d’activité (au plan fiscal), liée à un passage en SEL, l’assignation d’un professionnel libéral en...

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ? - 07/11/2014

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une exception apparente à la compétence d'ordre public du bâtonnier quant à la résolution des conflits entre avocats : la clause d’arbitrage...

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier - 04/11/2014

Dans cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles valide une transaction conclue entre deux avocats au sujet de la cession d'une société civile professionnelle. La Cour...
1 ... « 2 3 4 5 6 7 8 » ... 9