ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Droit des professions libérales réglementées

Sursis à statuer en cas de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime - 27/06/2019 14:20 philippe Touzet et Karima El Moujahid

Retour sur un arrêt en date du 29 novembre 2018, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dans le cadre d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée dans une action disciplinaire à l’encontre d'un avocat, « la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite ». En l’espèce, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon avait saisi le conseil régional de discipline institué dans le ressort de la cour d’appel de Lyon d’une action disciplinaire à l’encontre de M. X avocat audit barreau. Ce dernier a, le 16 octobre 2012,...

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique - 09/05/2019 11:14 Philippe Touzet

Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés commerciales de droit commun : sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiée, sociétés anonymes. La seule limite est de ne pas avoir recours aux sociétés conférant la qualité de commerçants à leurs associés, c’est-à-dire les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandites...

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4 - 02/04/2019 18:09 Karima EL MOUJAHID

Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice de la profession d’avocats. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 janvier 2019 opère un rappel de ces deux règles. En l’espèce, une SCI a été constituée par deux avocats, puis a acquis un immeuble lequel a été donné à bail à la SELARL au sein de laquelle exercent, notamment, ces avocats. A la...

Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société - 12/03/2019 16:01 Philippe Touzet

Il est fréquent que, pour des raisons de commodité, les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux exerçant dans une structure en tant qu’associés soient payées par la structure elle-même, SCP, société d’exercice libéral, société de droit commun, association etc. Ceci permet à l’associé de percevoir un montant net et d’être soulagé des obligations déclaratives et du paiement des cotisations aux divers organismes, sa situation s’apparentant alors à celle d’un salarié. Il ne faut pas pour autant en déduire que ces charges deviennent de ce fait des charges de la structure....

Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification - 11/03/2019 13:02 Antoine Rigaud

Parabellum a pour vocation de publier des articles rédigés par les membres du cabinet. Mais nous publions aussi les contributions d’autres auteurs, lorsqu'il s'agit d’informations pratiques et qualitatives. Nous sommes très heureux de pouvoir publier ici avec son aimable autorisation l'excellent article de Monsieur Antoine Rigaud, expert-comptable, qui se consacre essentiellement aux professions libérales et en particulier à la profession d'avocat. Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 2006 (1) et de 2016 (2)  du Conseil d’État, l’inflation législative suscite trop...

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes - 07/03/2019 17:14 Philippe Touzet et Matthieu Seretti

Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans les professions de conseil? La société de commerce en ligne GROUPON proposait sur son site des prestations de soins, essentiellement esthétiques, effectuées à prix réduits par des médecins et par des chirurgiens-dentistes.   S’appuyant sur l’interdiction totale de publicité énoncée par le Code de la santé publique pour ces deux...

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable - 27/02/2019 16:40 Tommaso Cigaina

La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et associé unique d’une EURL avait saisi le Tribunal administratif de Paris pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvement sociaux et des pénalités auxquelles il avait été assujetti suite à un redressement fiscal. Il contestait notamment le fait que...

La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal - 18/02/2019 15:31 Karima EL MOUJAHID

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la troisième chambre de la Cour de cassation, a, une "énième" fois, confirmé la compétence du Président du tribunal, statuant en la forme des référés, pour désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Dans les faits, une associée d’une SCI avait assigné la société et son co-associé en vue d’obtenir une autorisation de retrait ainsi que la désignation d’un expert pour l’évaluation de ses droits sociaux. Le tribunal a ordonné la mesure d’instruction demandée laquelle est confirmée par la cour d’appel. La Haute cour a,...

Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce ! - 10/01/2019 11:58 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de cassation. Dans un précédent article, nous commentions la jurisprudence jusqu’alors constante qui exclut l’application de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce à la rupture brutale des relations entretenues entre l’avocat et un client ayant la qualité de commerçant. En particulier, alors que l’article L.442-6-I-5° doit s’appliquer...

Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats - 31/08/2018 13:24 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Le cabinet TOUZET BOCQUET vous propose une série d'articles d'analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d'évaluation des parts d’une société. Bien connu des praticiens du droit des sociétés, l’article 1843-4 du Code civil, dans les cas prévus par la loi ou par les statuts et lorsqu’une contestation existe entre les parties concernant le prix de cession, confère une compétence exclusive au Président du tribunal[[1]] « statuant en la forme des référés et sans recours...
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