Tags (6) : immobilier

Plus-values immobilières

Jean-Pierre Saïdy | 18/10/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013 modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 : plus favorable pour les cédants au niveau de l'impôt sur le revenu, la taxation est...

Disparition de l’hypothèque d’un immeuble tombé en indivision

Mathilde Robert | 11/10/2013 | Contentieux et procédures
Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent faire l’objet d’indivisions (plusieurs personnes détiennent un droit de même nature sur un même...

Révision des loyers : le nouvel indice de référence des loyers (IRL)

Touzet Bocquet & Associés | 17/02/2006 | Droit des affaires / distribution / contrats
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) (Tel que prévu par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005) vise à remplacer l’ancien indice du coût de la construction (ICC), à mieux réguler les variations de loyer et à éviter les écarts trop...

Immatriculation du local secondaire et validité du bail

Marie Perrazi | 21/12/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler à diverses reprises : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est l’une des conditions d’application du statut des baux commerciaux (article L.145-1, I, alinéa 1 du Code de commerce). Les locaux dans...

Nouveau régime des plus values immobilières

Jean-Pierre Saïdy | 04/06/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime des plus values immobilières des particuliers, ce qui aura une incidence sur la situation fiscale de chaque propriétaire. Le législateur a souhaité simplifier le régime et, constatant que la durée moyenne de détention des immeubles était...

CONTRAT DE BAIL : Les limites de la délivrance du congé par lettre recommandée avec accusé de réception

Touzet Bocquet & Associés | 25/04/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Le congé, dans le cadre d’un bail peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 février 2005 souligne les limites de la délivrance d’un congé, dans le cadre d’un bail,...


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