Immatriculation du local secondaire et validité du bail



Nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler à diverses reprises : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est l’une des conditions d’application du statut des baux commerciaux (article L.145-1, I, alinéa 1 du Code de commerce).


Les locaux dans lesquels un commerçant ou un artisan exerce son activité doivent être immatriculés, qu’il s’agisse d’établissements principaux ou secondaires.

S’agissant des locaux commerciaux accessoires, c'est-à-dire des locaux loués par l’exploitant mais dans lesquels il n’exerce aucune activité commerciale (entrepôt, réserve, garage, atelier, cave...), l’immatriculation est prudente.

En effet, pour bénéficier notamment du droit au renouvellement du bail, le local doit être immatriculé au jour où le bailleur donne congé. Or, si le congé doit parvenir au locataire 6 mois avant le terme du bail, rien n’interdit au bailleur de délivrer congé avant et, une fois le congé notifié, il est impossible de régulariser la situation. Dans ces circonstances, les locaux accessoires doivent être immatriculés au plus vite.

Il est cependant possible d'invoquer la protection du statut des baux commerciaux pour un local non immatriculé à condition de prouver que la privation du local compromettrait l'activité (le local n’est pas seulement pratique), que la clientèle n'y a pas accès, qu’aucune activité autonome à l’activité principale n’y est exercée et que le propriétaire du local annexe a donné son accord afin d'utiliser conjointement les deux locaux.

Il est à noter en outre que les tribunaux interprètent très strictement l'obligation d'immatriculation : il suffit que quelques clients entrent dans un local pour que celui-ci doive être immatriculé.


Rédigé par Marie Perrazi le Mercredi 21 Décembre 2005