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Plus-values immobilières



Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013 modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 : plus favorable pour les cédants au niveau de l'impôt sur le revenu, la taxation est en revanche inchangée en matière de prélèvements sociaux.

Un abattement exceptionnel de 25% est créé.


Plus-values immobilières
1     Régime antérieur
 
Jusqu'au 31 janvier 2012, les plus-values étaient diminuées d'un abattement pour durée de détention de 10 % au-delà de la 5ème année, soit une exonération totale au bout de 15 ans.
 
A compter du 1er février 2012, la progressivité de l'abattement ne permettait de bénéficier d'une exonération qu'au bout de 30 ans de détention. 
 
Afin de d'inciter les propriétaires à céder leurs biens, le gouvernement vient une nouvelle fois de modifier le régime de taxation des plus-values immobilières. 


 
2     Régime applicable à compter du 1er septembre 2013
 
Le taux d'imposition demeure à 19% et le montant des prélèvements sociaux de 15,5% soit une taxation globale de 34,5 %. 
 
Seules sont imposables les cessions dont le prix est supérieur à 15.000  €.
 
Toutefois, le régime de taxation se complexifie en raison de l'application d'une durée d'abattement différenciée et de taux d'abattement spécifiques pour le calcul des prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu.
 
Impôt sur le revenu  
 
L'abattement est de 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 22ème:

    Durée de détention                Abattement par année de détention

       inférieur à 5 ans                                             0%
       de 6 à 21 ans                                                  6%
       22eme année                                                 4%

On note que la progressivité de l'abattement est plus rapide qu'auparavant puisque de 6% par an entre la 5ème et la 21ème année contre 2% jusqu'à la 17ème année et 4 % au-delà dans le régime précédent  
 
  
Prélèvements sociaux
 
La durée de détention reste de 30 ans pour bénéficier d'une exonération totale.
 
Le taux de l'abattement est de 1,65% pour chaque année au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème

    Durée de détention                Abattement par année de détention

       inférieur à 5 ans                                              0%
       de 6 à 21 ans                                                 1,65%
       22eme année                                                1,60%
      de 23 à 30 ans                                                  9%

Abattement exceptionnel
 
Afin de dynamiser les cessions, il est institué un abattement exceptionnel de 25% pour les cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. 
 
Cet abattement s'applique sur le montant de la plus-value nette des abattements pour durée de détention (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).   
 
On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur le montant des plus-values immobilières supérieures à 50.000 €, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015 (art 1609 nonies G du Code général des impôts). 
 
L'abattement de 25% s'applique également à cette taxe.
 
Il résulte de cette différence de traitement entre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux que le montant des prélèvements sociaux dus en cas de cession peut être plus élevé qu'avant la réforme puisque c'est seulement à compter de la 22ème année que le taux d'abattement passe à 9% pour les prélèvements sociaux.    


Rédigé par Jean-Pierre Saïdy le Vendredi 18 Octobre 2013