Si le destinataire refuse le courrier ou même est simplement absent lors du passage du facteur, le délai ne courra pas.
En effet, conformément aux articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification postale est, à l’égard de celui à qui elle a été faite, la date de réception de la lettre (art. 668 N.C.P.C.), laquelle, s’il s’agit d’une LR avec AR, est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (art. 669 N.C.P.C.).
En conséquence, il nous paraît infiniment préférable d’avoir recours à la délivrance d’un exploit d’huissier ou tout au moins d’adresser le courrier recommandé avec accusé de réception suffisamment tôt à l’autre partie, de sorte que, si celui-ci n’est pas réceptionné dans des délais raisonnables, il soit encore possible de faire délivrer le congé par acte extra judiciaire.
En effet, conformément aux articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification postale est, à l’égard de celui à qui elle a été faite, la date de réception de la lettre (art. 668 N.C.P.C.), laquelle, s’il s’agit d’une LR avec AR, est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (art. 669 N.C.P.C.).
En conséquence, il nous paraît infiniment préférable d’avoir recours à la délivrance d’un exploit d’huissier ou tout au moins d’adresser le courrier recommandé avec accusé de réception suffisamment tôt à l’autre partie, de sorte que, si celui-ci n’est pas réceptionné dans des délais raisonnables, il soit encore possible de faire délivrer le congé par acte extra judiciaire.
Contentieux et procédures
