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CONTRAT DE BAIL : Les limites de la délivrance du congé par lettre recommandée avec accusé de réception



Le congé, dans le cadre d’un bail peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 février 2005 souligne les limites de la délivrance d’un congé, dans le cadre d’un bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Si le destinataire refuse le courrier ou même est simplement absent lors du passage du facteur, le délai ne courra pas.

En effet, conformément aux articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification postale est, à l’égard de celui à qui elle a été faite, la date de réception de la lettre (art. 668 N.C.P.C.), laquelle, s’il s’agit d’une LR avec AR, est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (art. 669 N.C.P.C.).

En conséquence, il nous paraît infiniment préférable d’avoir recours à la délivrance d’un exploit d’huissier ou tout au moins d’adresser le courrier recommandé avec accusé de réception suffisamment tôt à l’autre partie, de sorte que, si celui-ci n’est pas réceptionné dans des délais raisonnables, il soit encore possible de faire délivrer le congé par acte extra judiciaire.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Lundi 25 Avril 2005