Droit des professions libérales réglementées
Cinq décrets d’application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 ont été publiés en date du 23 août 2004 concernant les professions d’avocats, d’avoués à la Cour, de notaires, de commissaires-priseurs et d’huissiers de justice. Ces textes rendent désormais possible la constitution de sociétés holding (Sociétés de Participation Financière des Professions Libérales) et donc la création de groupes intégrés parmi ces professions, ce qui ne leur était jusqu’alors pas possible. « bientôt des groupes dans les professions juridiques » Ces textes attendus depuis 2001 doivent entraîner à terme une...
Les correspondances entre avocats sont confidentielles par nature, cette règle étant sanctionnée par le délit de violation du secret professionnel, de sorte que la violation par un avocat de cette obligation de confidentialité peut le conduire devant le Tribunal Correctionnel. C’est dire l’importance qui doit être attachée au respect de cette règle ! Rappelons que la confidentialité des échanges entre avocats est une règle unique parmi les professions de conseil et qu’elle présente un intérêt majeur dans tous les types de négociations, permettant ainsi de tenir un discours d’ouverture sans...
Au cours du 25e congrès de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) des 6 et 7 octobre derniers, le Premier Ministre a annoncé l’extension du contrat de collaboration libérale à toutes les professions libérales dans le cadre de la Loi relative à la modernisation des entreprises qui sera soumise au Parlement au premier trimestre 2004. Il s’agit d’un contrat permettant d’encadrer les relations de travail entre deux travailleurs indépendants. Il est exclusif du lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, et considéré comme antinomique avec l’exercice d’une profession...
Il n’est pas inutile de rappeler, parfois, que sauf exception l’exercice du conseil juridique est réservé par la loi aux professions juridiques, de même que la représentation des parties en justice est le rôle des avocats. La déréglementation, la mondialisation et le vent de libéralisme qui souffle sur la planète toute entière pourraient laisser croire que ces règles ne seraient plus appliquées et que le marché appartient à celui qui sait le prendre ! S’en réjouir serait oublier que de telles protections n’ont pas été édictées pour protéger les professionnels concernés, mais bien les...
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