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L'assujettissement aux prélèvements sociaux des dividendes perçus par les associés des SEL


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Dimanche 15 Février 2009

L'article 22 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2009 requalifie en revenus d'activité professionnelle une fraction des dividendes des associés de sociétés d'exercice libéral.



Cette fraction est ainsi ésormais assujettie à l'ensemble des cotisations et contributions sociales applicables aux revenus des travailleurs indépendants. Elle représente la valeur des dividendes et des revenus des comptes courants supérieurs à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le décret d'application de la loi précise pour ce calcul que trois paramètres sont fixés de la manière suivante :

D'une part, le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est évalué au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus concernés.

D'autre part, les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature ( sauf ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ).

Enfin, les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé ( celui ci représentant la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice).




 








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