Les avocats associés d’une société peuvent-ils solliciter l’ouverture d’une procédure collective ?



Cass. com., 9 février 2010 (3 arrêts : pourvois n° 08-15.191, n° 08-17.670, n° 08-17.164)



Dans trois arrêts rendus le 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé :

L'avocat associé d'une société n'exerce pas une activité professionnelle indépendante. On considère que c'est la société qui exerce l'activité professionnelle.

Cela exclue t-il pour autant l'ouverture d'une procédure collective pour l'avocat?

« l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral (ou de société civile professionnelle), n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ;

il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code de commerce ; [si bien que] le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure ; [encore faut-il], si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, [qu’elle intervienne] dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle».


Rédigé par Philippe Touzet le Lundi 15 Février 2010