Conséquences fiscales de la transformation des sociétés de personnes en associations d'avocats



L'Administration commente les conséquences de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes en associations d'avocats soumises au même régime. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux transformations réalisées depuis le 1er janvier 2009.

sources : Instr. 7 avr. 2009, BOI 5 G-2-09


Sous réserve de l'identité des associés, de l'absence de modification des écritures comptables et de la possibilité d'imposer les bénéfices, profits et plus-values de la société transformée sous le nouveau régime fiscal de l'association, cette transformation n'entraîne ni les conséquences de la cessation d'entreprise, tant en matière d'imposition des bénéfices que d'application du droit de partage, ni l'imposition immédiate des plus-values ou moins-values constatées lors de l'annulation des parts de la société.


 


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Vendredi 15 Mai 2009