Conséquences fiscales de la transformation des sociétés de personnes en associations d'avocats

Sous réserve de l'identité des associés, de l'absence de modification des écritures comptables et de la possibilité d'imposer les bénéfices, profits et plus-values de la société transformée sous le nouveau régime fiscal de l'association, cette transformation n'entraîne ni les conséquences de la cessation d'entreprise, tant en matière d'imposition des bénéfices que d'application du droit de partage, ni l'imposition immédiate des plus-values ou moins-values constatées lors de l'annulation des parts de la société.