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La réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués



Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué. A partir du 1er janvier 2011, il sera fait obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel.


Cette modification a des conséquences financières importantes pour les avoués :

- Il ne pourront avoir le droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des Sceaux, droit qui leur est aujourd'hui reconnu par la loi du 28 avril 1816 sur les finances;

- Ils n'auront pas le monopole de la postulation devant les cours d'appel et les conduit à exercer leur activité en concurrence avec les avocats, devant l'ensemble des juridictions.

En revanche, et en contrepartie, ils percevront une indemnisation composée :

- d'une indemnité égale à 100% de la valeur de l'office, le cas échéant majorée, de façon à couvrir dans tous les cas le montant de l'apport personnel consenti et le montant du capital restant dû au titre des emprunts contractés aux fins d'acquisition de l'office ;

- d'un remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés.

Pour ce faire, un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité morale, est créé dans le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel pour assurer le financement des indemnités et le remboursement au prêteur des emprunts en cours.


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Mercredi 2 Décembre 2009