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L'avocat en garde à vue : décision de la CEDH




En l'espèce, il s'agissait d'un ressortissant turc arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah. Pendant sa garde à vue, M. Dayanan a gardé le silence. Il a ensuite été condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan s'est pourvu en cassation.

Le 29 mai 2002, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmatif, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. Dayanan alors même que les observations écrites du Procureur n'avaient pas été communiquées ni à M. Dayanan ni à son avocat.

M. Dayanan a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant l'article l'article 6 §§ 1 et 3 c aux motifs qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et qu'il n'a pas eu communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'équité d'une procédure requiert que l'accusé, dès qu'il est privé de liberté, puisse obtenir toutes les interventions propres au conseil. En l'espèce, le requérant n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes permet à elle seule de conclure à une violation de l'article 6.

Par ailleurs, la Cour a considéré que la non-communication à M. Dayanan de l'avis du procureur général près la Cour de cassation a enfreint son droit à une procédure contradictoire et conclut à la violation de l'article 6 § 1. La CEDH explicite la portée de sa décision : « L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ».


Rédigé par Eglantine ENJALBERT le Vendredi 30 Octobre 2009