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Les nouveautés du décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de SEL



Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral modifie l'article R. 4381-8 du Code de la santé publique. Celui ci prévoit une liste des professions pouvant adopter le statut de SEL .


Le décret ajoute la profession de psychomotricien à la liste actuelle ( infirmier ou infirmière ; masseur-kinésithérapeute ; pédicure-podologue ; orthophoniste ; orthoptiste ; diététicien).

Le décret insère également un article R. 4381-15-1 qui prévoit qu'« un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel. "

Le décret souligne qu' "une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article R. 4322-79 du présent code ».


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Mardi 15 Septembre 2009