On le savait déjà, puisque les textes européens sont directement applicables en France, mais le Conseil d'Etat vient de confirmer que la prohibition du démarchage pour les avocats est illicite. C’est, sans tambour ni trompette, un bouleversement considérable pour la profession d’avocat.   Depuis l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 5 avril 2011, qui avait été saisie par un groupe d'expertise comptable sur la base de la directive service (2006/123/ art 24), on savait que la prohibition du démarchage, règle classique qui s’imposait jusqu’alors à notre...

Le décret 2013-746 du 14 août 2013 simplifie la constitution des holdings de Conseils en Propriété Industrielle en supprimant la demande d'inscription et en la remplaçant par une déclaration. Ces dispositions sont codifiées aux articles R 422-51-1 à R 422-51-14 du code de la propriété intellectuelle. La liste des personnes admises au capital de SPFPL de CPI est également étendue. On rappelle que l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL, modifié par la loi 2011-33 du 28 mars 2011, permet la constitution de société de participations financières ayant pour objet de détenir...

Une réponse ministérielle apporte des précisions, pour les cédants disposant de participation dans plusieurs sociétés éligibles, sur les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'IS en cas de départ en retraite, codifié à l'article 150 0 D ter du CGI : - Le seuil minimal de détention de 25% s'apprécie société par société; - La condition de rémunération s'apprécie au regard de l'ensemble des fonctions de direction exercées On rappelle que l'article 150 0 D ter du CGI permet, en cas de départ en retraite du cédant dans les...

Une réponse ministérielle confirme l'assouplissement des conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession de droits sociaux de l'article 150 0 D ter du CGI, en cas de cession par des co-fondateurs de sociétés de professionnels libéraux : le seuil minimal de détention de 25% s'apprécie au niveau des co-fondateurs et non pas du seul cédant L'article 150 0 D ter du CGI permet, en cas de départ en retraite du cédant dans les deux ans précédant ou suivant la cession, de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis du CGI (1/3 de la plus-value par année de...

Par un arrêt en date du 3 avril 2013, la Cour de cassation précise que le conseil en propriété industrielle, dont le mandat a été résilié unilatéralement par son client, ne peut obtenir une indemnisation sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies en raison du caractère libéral de l'activité qu'il exerce. Pour se prévaloir de la rupture brutale d'une relation d'affaires, encore faut-il que la relation soit commerciale. En effet, l'article L 442-6-I-5° n'a pas vocation à s'appliquer quand l'activité exercée est libérale.   Dans cette affaire, le mandat d'un...

Par un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable, qui assume le rôle de rédacteur d'actes, est tenu à une obligation de conseil et n'en est pas déchargé par les compétences personnelles des parties. Messieurs X et Y décident de céder l'ensemble des parts qu'ils détiennent dans le capital de la société Fast, à l'euro symbolique. Ils confient le soin à leur expert comptable de déterminer la valeur de la société et de rédiger les deux actes de cession. La société est mise en liquidation judiciaire. Les banques, qui avaient fournies des financements...

Si l'interprofessionnalité des professions libérales réglementées a été consacrée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, les professionnels attendaient le décret d'application avant de pouvoir mettre en œuvre ce nouveau mode d’exercice. C'est chose faite avec le décret n°2012-403 du 23 mars 2012 qui apporte des précisions portant essentiellement sur les formalités de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et leur contrôle. Le décret du 23 mars 2012 permet la mise en œuvre des holdings...

Le rapprochement entre professions libérales règlementées, notamment du droit et du chiffre, prend un nouvel essor avec les Holdings interprofessionnelles, créées par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires. L'institution nouvelle reste toutefois cantonnée à la détention du capital et ne concerne pas l'exercice en commun. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires a modifié le régime des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) afin de permettre une...

Tirant les conséquences de la place croissante du droit dans notre société, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaire du 28 mars 2011 introduit en droit français l’acte contresigné par avocat. L’objectif : conférer à l’acte sous seing privé une efficacité juridique renforcée, la signature de l’avocat sur l’acte attestant que les personnes qu’il aura conseillées auront reçu son assistance juridique. S’agissant de leur signature et de leur écriture, l’acte aura une force probante renforcée. De très nombreux contentieux résultent de la signature d'actes juridiques dont les...