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Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier



Dans cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles valide une transaction conclue entre deux avocats au sujet de la cession d'une société civile professionnelle. La Cour considère que la clause compromissoire prévoyant l'arbitrage du bâtonnier n'a pas pour effet d'interdire aux parties de régler leurs différends par transaction. Cet arrêt souligne par ailleurs l’impérieuse nécessité d’un audit préalable à toute prise de contrôle.


Une curieuse espèce et un bien curieux contentieux.
 
Un avocat au barreau de Paris cède la totalité des parts de sa société civile professionnelle (SCP) d’avocats à un confrère. Malgré le prix, de 400 000 €, outre le remboursement d’une compte-courant pour 100 000 €, il semble que la structure n’ait pas été auditée avant à la cession. Il existait cependant une garantie de passif.
 
Par ailleurs, l’acte de cession contient une clause compromissoire, attribuant compétence au bâtonnier.
 
Le cessionnaire découvre ainsi après la vente de graves irrégularités dans la gestion de la SCP (prélèvements CARPA indus, dettes de TVA et de cotisations sociales) qui remettent radicalement en cause la valorisation du cabinet cédé et lui fait courir un risque financier exorbitant.
 
Rappelons que la loi du 29 novembre 1966 prévoit que les associés d’une SCP sont responsables indéfiniment des dettes sociales, et que la structure est solidairement responsable avec les associés des conséquences dommageables de leurs actes professionnels : « Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers…» (Art. 15 al 1 loi du 29 novembre 1966) et « Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. » (Art. 16 al. 1 et 2 loi du 29 novembre 1966).
 
Le cessionnaire se trouve donc responsable des dettes sociales léguées par le cédant, et propriétaire d’une structure solidaire des manquements professionnels du cédant.
 
Dans ces conditions, le cessionnaire pouvait rechercher l’annulation de la vente.
 
Les parties s’accordent alors sur la résolution de la vente, par transaction, le cédant devant restituer le prix de cession et la créance en compte-courant, outre le paiement d’une somme de 123 000 € au cessionnaire en indemnisation de ses préjudices.
 
Alléluia ? Et bien non, car c’est là que l’accord achoppe.
 
La transaction n’est en effet pas exécutée par le cédant. Devant le bâtonnier arbitre, saisi aux fins d'exécution par le cessionnaire, le cédant n’hésite pas à contester la validité de la solution transactionnelle, prétendant d'une part qu’elle lui aurait été extorquée en état de faiblesse et que d'autre part elle serait nulle car le cessionnaire aurait dû activer la garantie de passif …
 
Le bâtonnier arbitre rejette ces contestations. Il considère que les parties ont pu valablement recourir à transaction pour solder leurs différends. Il refuse cependant de condamner le cédant à payer au cessionnaire la somme de 123 000 € prévue par la transaction au titre de l’indemnisation de son préjudice, le cédant ayant consenti, postérieurement à la transaction, une cession de fond libéral sur sa clientèle au bénéfice du cessionnaire pour 1 euro symbolique, à titre de dédommagement.
 
Cette solution est validée par la cour d’appel de Paris, qui y ajoute la condamnation du cédant au paiement des dommages-intérêts prévus à la transaction.
 
Après une cassation pour un motif procédural, la cour d’appel de Versailles est saisie comme cour de renvoi et valide à son tour la sentence arbitrale sur tous les points :
 la clause compromissoire ne peut empêcher les parties de transiger ;
  • la transaction a été valablement conclue en l’espèce ;
  • le préjudice du cessionnaire a été indemnisé par la cession du fond libéral du cédant pour un euro symbolique, intervenue après la transaction.
 Voilà un bien pénible parcours procédural pour le malheureux confrère acquéreur de ses titres de SCP, risque que comme d’habitude, une bonne prévention aurait pu éviter. Dans une telle hypothèse, n’omettez pas de faire réaliser un audit préalable complet !
 


Rédigé par Julien Zavaro le Mardi 4 Novembre 2014