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Un effet moins connu de La loi Hamon : le renforcement des sanctions en cas d’exercice illégal du droit



La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », alourdit les sanctions encourues pour exercice illégal de la profession d’avocat, de l’activité de consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.


Quelques mesures de la loi Hamon, moins commentées, intéresse directement la profession d'avocat.

D'une part, ce texte, entérinant dans notre droit positif les conséquences de la décision de la CJCE du 5 avril 2011, lève l’interdiction de recourir à la sollicitation personnalisée, c'est à dire au démarchage. Le décret d'application, qui posera les limites, est attendu courant octobre.

D'autre part, la loi vient renforcer les sanctions en cas d’exercice illégal du droit.

Cette réforme était demandée par le Conseil National des Barreaux, qui l’avait adoptée dans une résolution de son Assemblée générale du 15 décembre 2012, estimant que l’exercice illégal du droit n’était pas assez sévèrement sanctionné.

L’article 130 de la nouvelle loi modifie ainsi l’article 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques. Les mots « d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal ». L’article visé (L.433-17 du code pénal) prévoit une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an.

Désormais, les sanctions encourues en cas d’exercice illégal de la profession d’avocat et d’exercice illégal de l’activité de consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui (loi n°71-1130, art.66-2) sont alignées sur celles déjà prévues pour l’usurpation du titre protégé d’avocat (loi n°71-1130, art.74).

Enfin, l'article 130 modifie également l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et renforce la répression du démarchage en matière de prestations juridiques opéré par des non-avocats, puisque désormais, cet acte est puni des sanctions prévues à l'article L121-23 du Code de la consommation, soit 2 années d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.


Rédigé par Philippe Touzet et Maud Gilet le Mercredi 10 Septembre 2014