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Holding de Conseils en Propriété Industrielle: le décret du 14 août 2013 simplifie leur création



Le décret 2013-746 du 14 août 2013 simplifie la constitution des holdings de Conseils en Propriété Industrielle en supprimant la demande d'inscription et en la remplaçant par une déclaration. Ces dispositions sont codifiées aux articles R 422-51-1 à R 422-51-14 du code de la propriété intellectuelle. La liste des personnes admises au capital de SPFPL de CPI est également étendue.


Holding de Conseils en Propriété Industrielle: le décret du 14 août 2013 simplifie leur création
On rappelle que l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL, modifié par la loi 2011-33 du 28 mars 2011, permet la constitution de société de participations financières ayant pour objet de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de la même profession.
 
Il est nécessaire que plus de la moitié du capital et des droits de vote de la SPFPL soit détenue par les personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions..
 
Peuvent également être associés :
 
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de conseils en propriété industrielle ;
 
2° Les ayants droit pendant un délai de cinq ans suivant le décès ;
 
3° Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires ;
 
4° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet d'une prise de participation.
 
 
1/ Formalités de constitution
 
L'article R 422-51-3 prévoit qu'une déclaration collective des associés est adressée au directeur général de l'INPI par un mandataire commun à laquelle sont joints les documents suivants:
 
  • Statuts
  • Attestation de dépôt au greffe   
  • Liste des associés
  • Le cas échéant identification de la ou les sociétés dont les titres seront détenus
 
 
2/ Contrôle
 
Le décret prévoit un contrôle de la SPFPL tous les quatre ans (art R 422-51-9).
 
Ce contrôle est effectué par le directeur général de l'INPI et porte sur le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables à la SPFPL.
 
En outre, tout changement dans la situation initiale de la SPFPL doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'INPI dans un délai de 30 jours.   


Rédigé par Jean-Piere Saïdy le Jeudi 12 Septembre 2013