Première fixation jurisprudentielle de la valeur d'un cabinet d'avocats



L'arrêt rendu le 20 décembre 2013 par le Conseil d'Etat nous semble essentiel en ce que pour la première fois, le Conseil d'Etat se prononce sur la valeur de la clientèle d'un cabinet d'avocats, qu'il fixe à 75 % du chiffre d'affaires HT


C'est évidemment à l'occasion d'un litige fiscal, suite à la "transformation" d'une société de fait, créée entre deux avocats, en une Société Civile Professionnelle intégrant de nouveaux associés, qu’intervient cette affaire.
 
Lors de l'opération, les fondateurs ont apporté leur clientèle à une nouvelle SCP, sous forme de droit de présentation, pour un certain prix. L'administration fiscale a alors estimé d’une part que l'opération de transformation devait entraîner la taxation immédiate des plus-values latentes, et d’autre part et surtout que la valeur de la clientèle devait être fixée à 100 % de la moyenne des recettes TTC des trois dernières années de la société de fait.
 
Devant le Tribunal Administratif, où cette évaluation était contestée, la valorisation était ramenée à 100 % de la moyenne annuelle des recettes Hors Taxes et non plus TTC. Devant la Cour d'Appel Administrative de Paris, cette valeur était à nouveau contestée et la Cour d'Appel réduisait cette valorisation à 75 % de la moyenne du chiffre d'affaire HT.
 
L'arrêt du Conseil d'Etat, qui vient d'intervenir, valide par un attendu lapidaire le raisonnement de la Cour qui n'a commis « ni erreur de droit ni dénaturation des faits », en prenant en compte d'une part "les pratiques et usages de la profession lors de rachat de clientèle d'avocats ressortant d'une étude produite par le requérant", et d'autre part, "la circonstance que celui-ci continuait d'exercer son activité dans la SCP…".
 
On recherche toutefois vainement, dans ces arrêts, le moindre référentiel sérieux d'évaluation. La Cour d’appel souligne pourtant le fait que l'administration fiscale n'a pas justifié le bien fondé de sa méthode d'évaluation, en ne retenant ni comparaison ni référence aux usages de la profession.
 
Cela ne l’empêche pas de fixer à 75 %, de la même façon que l'administration, sans référentiel sérieux, ni référence aux usages de la profession, en invoquant simplement l’absence de risque de perte de clients, du fait du maintien des fondateurs dans la structure nouvelle.
 
On sait pourtant que la moyenne des cessions de cabinets d'avocats, qui sont souvent cédés dans le cadre d'un LBO avec maintien de l'exploitant initial à la tête de la nouvelle société exploitante, s'établit au plan national à 58,5 %, grâce notamment aux rapports réguliers de la société INTERFIMO, à qui sa position de financeur permet d'avoir une vision globale du marché.
 
En général, la valeur centrale d'une cession de cabinet d'avocats tourne autour de 60 %, mais cette valeur centrale est très variable en fonction de la nature de l'activité, de la nature de la clientèle, et d'un certain nombre d’autres critères, qui tiennent effectivement au caractère intuitu personae de l'activité, à la personnalité de l'associé fondateur, et plus généralement au caractère de transmissibilité de la clientèle en question.
 
Il nous semble par conséquent que la juridiction administrative a fixé bien haut ce montant, mais il est clair, quelles que soient les critiques qui peuvent être portées à l'égard de cette décision, qu’elle s'impose désormais dans notre système juridique comme un nouveau référentiel, dont il faudra tenir compte.


Rédigé par Philippe Touzet le Mercredi 16 Avril 2014