L'article 31.2 a été inséré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, et a pour objet la création de sociétés pluri-professionnelles de participation financière de professions libérales.
Peuvent participer, dans ces nouvelles holdings, l’ensemble des professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle, que le texte énumère comme étant les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire priseur judiciaire, d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de conseil en propriété industrielle.
L'objet de ce décret est donc de permettre dès à présent la création de société de participation financière avec deux ou plusieurs de ces professions.
Le décret prévoit essentiellement une procédure de déclaration aux Ordres concernés, en matière de constitution de la société, de modification et de contrôle par les autorités ordinales.
Aucune disposition spécifique n'est prise en matière d'équilibre capitalistique à l'intérieur de la holding.
On devra donc considérer que cette holding pluri-professionnelle est une sorte de joint venture permettant d'unifier, par la remontée capitalistique, la stratégie de deux ou plusieurs professionnels différents s'adressant à un marché synergique.
Puisqu'il n'y a aucune modification par ailleurs des règles de contrôle capitalistique des sociétés d'exercice, cette holding aura vocation à prendre des participations minoritaires à l'intérieur de chacune des sociétés d'exercice. La remontée de dividendes au sein d'une holding commune, permettra la mise en place de moyens communs puissants.
Il s'agit là d'un premier pas vers l'interprofessionnalité capitalistique appelée par l'ensemble des professionnels concernés, qui regrettent, depuis longtemps, la timidité de la SPFPL uniprofessionnelle.
Il restera bien sûr, dans le futur, à ouvrir la possibilité pour des professionnels de professions différentes de s'associer dans une même structure d'exercice.
Peuvent participer, dans ces nouvelles holdings, l’ensemble des professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle, que le texte énumère comme étant les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire priseur judiciaire, d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de conseil en propriété industrielle.
L'objet de ce décret est donc de permettre dès à présent la création de société de participation financière avec deux ou plusieurs de ces professions.
Le décret prévoit essentiellement une procédure de déclaration aux Ordres concernés, en matière de constitution de la société, de modification et de contrôle par les autorités ordinales.
Aucune disposition spécifique n'est prise en matière d'équilibre capitalistique à l'intérieur de la holding.
On devra donc considérer que cette holding pluri-professionnelle est une sorte de joint venture permettant d'unifier, par la remontée capitalistique, la stratégie de deux ou plusieurs professionnels différents s'adressant à un marché synergique.
Puisqu'il n'y a aucune modification par ailleurs des règles de contrôle capitalistique des sociétés d'exercice, cette holding aura vocation à prendre des participations minoritaires à l'intérieur de chacune des sociétés d'exercice. La remontée de dividendes au sein d'une holding commune, permettra la mise en place de moyens communs puissants.
Il s'agit là d'un premier pas vers l'interprofessionnalité capitalistique appelée par l'ensemble des professionnels concernés, qui regrettent, depuis longtemps, la timidité de la SPFPL uniprofessionnelle.
Il restera bien sûr, dans le futur, à ouvrir la possibilité pour des professionnels de professions différentes de s'associer dans une même structure d'exercice.
Contentieux et procédures
