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Interprofessionnalité capitalistique : c'est parti ?



Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 vient d'être adopté, pour permettre la mise en œuvre du nouvel article 31.2 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.


L'article 31.2 a été inséré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, et a pour objet la création de sociétés pluri-professionnelles de participation financière de professions libérales.
 
Peuvent participer, dans ces nouvelles holdings, l’ensemble des professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle, que le texte énumère comme étant les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire priseur judiciaire, d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de conseil en propriété industrielle.
 
L'objet de ce décret est donc de permettre dès à présent la création de société de participation financière avec deux ou plusieurs de ces professions.
 
Le décret prévoit essentiellement une procédure de déclaration aux Ordres concernés, en matière de constitution de la société, de modification et de contrôle par les autorités ordinales.
 
Aucune disposition spécifique n'est prise en matière d'équilibre capitalistique à l'intérieur de la holding.
 
On devra donc considérer que cette holding pluri-professionnelle est une sorte de joint venture permettant d'unifier, par la remontée capitalistique, la stratégie de deux ou plusieurs professionnels différents s'adressant à un marché synergique.
 
Puisqu'il n'y a aucune modification par ailleurs des règles de contrôle capitalistique des sociétés d'exercice, cette holding aura vocation à prendre des participations minoritaires à l'intérieur de chacune des sociétés d'exercice. La remontée de dividendes au sein d'une holding commune, permettra la mise en place de moyens communs puissants.
                                      
Il s'agit là d'un premier pas vers l'interprofessionnalité capitalistique appelée par l'ensemble des professionnels concernés, qui  regrettent, depuis longtemps, la timidité de la SPFPL uniprofessionnelle.
 
Il restera bien sûr, dans le futur, à ouvrir la possibilité pour des professionnels de professions différentes de s'associer dans une même structure d'exercice.


Rédigé par Philippe Touzet le Mercredi 23 Avril 2014