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Droit des affaires / distribution / contrats

Augmentation des prélèvements sociaux - 29/09/2005 15:10 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

A compter du 1er janvier 2005, le taux des prélèvements sociaux additionnels à l'impôt sur le revenu sera porté à 11%, au lieu de 10% actuellement. En effet, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (loi n° 2004-626) a institué une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, dont le taux est de 0.3%. La loi portant réforme de l'assurance maladie (n° 2004-810) quant à elle a porté le taux de la CSG de 7.5% à 8.2%.

Nouvelles mesures favorables aux mutations de fonds de commerce et de clientèles - 05/09/2005 15:07 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

Un nouveau dispositif d'exonération des plus values professionnelles a été mis en place, temporairement, par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, jusqu'au 31 décembre 2005. « un dispositif exceptionnellement avantageux» Le texte (art 238 quaterdecies du CGI) a prévu une exonération des plus values professionnelles, qui est intéressante par son champ d'application assez large. La loi vise en effet les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette exonération concerne les...

Jurisprudence de droit des affaires - 02/09/2005 14:38 Philippe Touzet

En vertu de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions de nature juridique à tire exclusivement accessoire. Mais bien que non juriste, il est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et la portée des opérations envisagées. Sa responsabilité civile, résultant de l'article 1147 du Code civil, peut donc être engagée aussi bien pour les missions habituelles de type comptable, que pour les missions accessoires de nature juridique. Un arrêt récent de la Cour...

Autorisation d’utilisation d’appareils permettant de bloquer la réception et l’émission des appels téléphoniques - 26/05/2005 16:14 Marie Perrazi

A condition que ces installations ne détériorent pas les réseaux téléphoniques à proximité de la salle et qu’ils ne bloquent pas les appels d'urgence, il est désormais permis aux exploitants de salles de spectacles d’utiliser dans leurs locaux des systèmes radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles (arrêté du 8 octobre 2004, JO du 13 novembre 2004).

Dossier spécial initiative économique - 17/05/2005 15:24 Cabinet Touzet Bocquet et associés

Comme promis, nous vous proposons un dossier spécial initiative économique. Le législateur a entrepris en septembre 2002 un grand chantier pour la relance de l’initiative économique qui aboutit à la loi du 1er août 2003. Un autre texte est en préparation et verra le jour prochainement si les hasards de la vie politique n’entraînent pas des changements trop importants de priorité ! Nous vous en présentons les mesures principales. La loi du 1er aout 2003 contient des dispositions très diverses qui intéressent les créateurs et tous les chefs d’entreprise. Fidèles à notre...

Droit international privé : création d'un titre exécutoire européen pour les créances non contestées - 05/05/2005 15:03 Marie Perrazi

Le Parlement européen a adopté le 30 mars 2003, le règlement sur le titre exécutoire pour les créances incontestées qui a pour but de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le système inauguré par le règlement « Bruxelles I » (2001/44/CE) relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions en droit civil et commercial est ainsi complété. Ce règlement ne vise pas les décisions fiscales, douanières et administratives, ni les litiges relatifs aux testaments et aux droits de succession, ni les procédures en matière de faillite ou...

Immatriculation et baux commerciaux - 04/05/2005 16:12 Marie Perrazi

Aux termes de l’article L.145-1, I alinéa 1 du Code de commerce, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est l’une des conditions d’application du statut des baux commerciaux. Par un arrêt du 28 janv. 2004, la Cour de Cassation avait eu l’occasion de préciser que le statut des baux commerciaux (et donc notamment le droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction) était applicable dès lors que l’immatriculation des sociétés était effective tant à la date du congé qu’à celle de son effet, et ce, sans qu’il soit exigé une immatriculation...

Un nouveau texte sur la transmission d'entreprise - 04/05/2005 16:06 Philippe Touzet et Jean-Pierre Saïdy

Depuis la rentrée 2004, deux groupes de travail mis en place par Christian Jacob, Ministre délégué aux PME, dans le cadre de l’élaboration du texte initialement dénommé Loi Dutreil II, planchent sur la problématique de la transmission d’entreprise. Le sujet a également fait l’objet d’une saisine du Conseil Economique et social (CES) qui a rendu fin 2004 son Rapport "Financement, développement et transmission". Le 13 avril dernier, le projet de loi était adopté par le Gouvernement. Nous faisons le point sur l’ensemble de cette réflexion. Culture entrepreneuriale : avant toute mesure...

Le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels - 28/04/2005 14:48 Marie Perrazi

Le 7 mars dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a arrêté sa position relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le texte a été transmis au Parlement pour adoption en 2ème lecture. L’idée est de déterminer les critères permettant la protection des inventions qui appartiennent à un domaine technologique et apportent une contribution technique. Les États membres devront modifier leur droit national de façon à ce que les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme...

CONTRAT DE BAIL : Les limites de la délivrance du congé par lettre recommandée avec accusé de réception - 25/04/2005 14:51 Touzet Bocquet & Associés

Le congé, dans le cadre d’un bail peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 février 2005 souligne les limites de la délivrance d’un congé, dans le cadre d’un bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le destinataire refuse le courrier ou même est simplement absent lors du passage du facteur, le délai ne courra pas. En effet, conformément aux articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification postale...
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