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Les nouvelles règles du commerce électronique



La loi du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » vient de transposer la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Les règles à suivre par les entreprises sont clairement posées et visent à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique (le commerce électronique croit en effet de plus de 25% par an avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, bien culturels) qui voient leur activité transformée.


INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LE SITE

Sont désormais imposées :

  • une information complète sur l’identité de l’entreprise qui fait l’offre de vente par voie électronique,

  • une information sur les prix. Notamment doit être précisé sans ambiguïté si taxes et frais de livraison sont inclus. Cette information est imposée dès la mention d’un prix sur le site et même si le site ne permet pas de commande en ligne. En outre cette information, qui n’était imposée qu’aux offres de vente aux particuliers, est maintenant également imposée dans le cadre de vente entre professionnels
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RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE COMMERCE ELECTRONIQUE

Le prestataire de commerce électronique est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il peut cependant s’exonérer partiellement ou totalement s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Ce régime de responsabilité de plein droit est d’ailleurs étendu par cette loi à tout contrat de vente ou de prestation à distance entre un professionnel et un consommateur quelle que soit la technique utilisée (téléphone, imprimé, etc.).

REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EN LIGNE

  • publicité et offres promotionnelles en ligne

La loi nouvelle transpose à la publicité par voie électronique les principes généraux du droit de la communication qui imposent dans le domaine de la presse écrite, de la radio et de la télévision que les messages à caractère publicitaire soient clairement distingués des informations non commerciales.

« ces règles anti spam seront-elles efficaces ?»

De la même manière, les messages contenant des offres promotionnelles doivent être identifiées de manière claire et non équivoque et contenir les conditions permettant d’en bénéficier. Enfin, la publicité doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

La méconnaissance de ces règles constitue un délit (amende pouvant atteindre 180.000 € ou 250 % des dépenses réalisées pour la publicité et emprisonnement de deux années.

  • démarchage par courrier électronique

Compte tenu de la prolifération des prospections par emails ou SMS, la loi institue une nouvelle règle interdisant la prospection directe par courrier électronique de toute personne physique qui n’aura pas exprimé son consentement préalable à recevoir de telles prospections.

En revanche, la prospection d’une personne morale reste possible tant qu’elle n’a pas manifesté son opposition.

Les prestataires de services disposent d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi (soit jusqu’au 23 décembre 2004) pour recueillir l’autorisation des personnes physiques contenues dans leur fichier ; à l’expiration de ce délai, les personnes seront présumées avoir refusé l’utilisation de leurs coordonnées à des fins de prospection directe.

« six mois pour se mettre en règle »

La méconnaissance de ces règles constitue une contravention, les sanctions encourues sont une amende (jusqu’à 750 €), le montant de l’amende étant multiplié par le nombre d’infractions constatées.

LES CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE SONT JURIDIQUEMENT RECONNUS

Le contrat électronique n’est possible que lorsque les conditions de validité du contrat ne sont pas liées à l’existence d’un support papier. Par exemple, l’acceptation d’une offre de crédit immobilier doit se faire par LRAR, tout comme la renonciation à un achat fait par démarchage à domicile. De la même manière, le congé mettant un terme au bail commercial doit être fait par acte extrajudiciaire.

L’offre par voie électronique (hors contrat entre professionnels et contrats conclus par courrier électronique) doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques permettant à l’utilisateur avant de conclure le contrat d’identifier les erreurs de saisie et les corriger, les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend le cas échéant se soumettre

La personne qui propose par voie électronique et à titre professionnel la fourniture de biens ou de services est tenue par son offre tant qu’elle est accessible, peu important la durée mentionnée dans l’offre.

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total ainsi que de corriger les éventuelles erreurs (système du double clic). L’entreprise doit ensuite adresser au client, sans délai injustifié, un accusé de réception par voie électronique.


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet & Associés le Jeudi 29 Septembre 2005