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Droit international privé : création d'un titre exécutoire européen pour les créances non contestées



Le Parlement européen a adopté le 30 mars 2003, le règlement sur le titre exécutoire pour les créances incontestées qui a pour but de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières au sein de l'Union européenne.


Le système inauguré par le règlement « Bruxelles I » (2001/44/CE) relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions en droit civil et commercial est ainsi complété.

Ce règlement ne vise pas les décisions fiscales, douanières et administratives, ni les litiges relatifs aux testaments et aux droits de succession, ni les procédures en matière de faillite ou d'insolvabilité. Il ne concerne pas non plus l'arbitrage.

Le Danemark restera en dehors du nouveau système. L'Irlande et le Royaume-Uni pourront choisir d'y prendre part sélectivement, en vertu de la faculté qu’ils ont de choisir d’adopter ou d’exclure des dispositions du Titre IV du Traité de l'UE (opt-out/opt-in).


Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 5 Mai 2005