Un nouveau texte sur la transmission d'entreprise



Depuis la rentrée 2004, deux groupes de travail mis en place par Christian Jacob, Ministre délégué aux PME, dans le cadre de l’élaboration du texte initialement dénommé Loi Dutreil II, planchent sur la problématique de la transmission d’entreprise. Le sujet a également fait l’objet d’une saisine du Conseil Economique et social (CES) qui a rendu fin 2004 son Rapport "Financement, développement et transmission".

Le 13 avril dernier, le projet de loi était adopté par le Gouvernement. Nous faisons le point sur l’ensemble de cette réflexion.


Les mesures préconisées par le CES et les groupes de travail

Culture entrepreneuriale : avant toute mesure technique, le CES s’est attaché au développement de la "culture entrepreneuriale". Il invite les chambres de commerce à initier un démarchage systématique des chefs d'entreprise de plus de 50 ans afin de les sensibiliser à la transmission. Il préconise la mise en place d’un tutorat bénévole par des anciens chefs d'entreprise afin d'accompagner les repreneurs.

Favoriser l’accompagnement des repreneurs

Evaluation des entreprises : la valorisation est un art difficile. Le vendeur a souvent une valeur idéale, voire sentimentale, en tête, quand l’acheteur souhaitera obtenir une valeur de marché. De très nombreux éléments entrent en compte et, du strict point de vue financier, de nombreuses méthodes coexistent. C’est ce que soulignait le CES qui préconisait en conséquence, la création de modèles d'évaluation permettant aux plus petites entreprises d'obtenir une évaluation gratuite. Nous avions estimé [cf. notre article dans Option Finance du 21 février 2005] que cette idée se heurtait à d’importantes difficultés concrètes : les valeurs retenues par les parties résultent de la combinaison de plusieurs techniques, l'environnement juridique a une influence capitale, etc. Le projet de loi ne retient pas l’idée, dont la concrétisation a du se heurter aux mêmes objections.

Aménager la fiscalité des transmissions : toute mutation d'un actif, effectuée à titre onéreux, entraîne, en principe, la taxation des plus values. A n’en pas douter, les coûts fiscaux de la cession du fonds de commerce constituent un sévère obstacle à la réalisation de l’opération elle-même, de sorte que ce type de cession est généralement réservé à de petites opérations, dont le montant ne justifie pas les coûts d’optimisation.

Le CES critiquait les mesures d'exonération concernant les petites entreprises, chéries par le fisc français.

Ces mesures sont codifiées à l'article 151 septies du CGI et fondées sur la réalisation de recettes inférieures à certains seuils au cours des deux exercices précédent la cession (250 000 € pour les entreprises d'achat revente relevant des BIC et 90.000 € pour les prestataires de services et les BNC).

Il reprochait à ce système de favoriser la diminution de l'activité au cours des mois précédant la cession afin de "rentrer dans les clous" et de pénaliser ainsi l'entreprise.

Afin de rendre les transmissions moins pénalisantes à ce niveau, le CES et le groupe de travail suggéraient d'aligner le régime des plus values de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux sur celui des plus values immobilières, lui-même modifié par la loi de finances pour 2004. Selon ce régime, au bout de quinze ans, les cessions seraient totalement exonérées par application d'un abattement de 10% par an au-delà de la 5ème année.

Le projet de loi « Jacob »

C’est donc dans le prolongement des préconisations du CES et des groupes de travail que le ministre délégué a déposé un projet de loi le 13 avril dernier au Conseil des Ministres. Ce projet un peu « fourre tout » s’articule autour de la transmission et la création d’entreprise. Comme nous le disions, le volet concernant l'évaluation n'a pas été repris. Les principales mesures sont les suivantes :

Tutorat en entreprise : Le principe du tutorat du cédant afin d'accompagner le cessionnaire est consacré par le texte. Le tuteur peut être rémunéré ou non. Il bénéficie de la protection sociale lorsque le tutorat est rémunéré. Il sera possible de cumuler cette rémunération avec les pensions de retraite.

Dons au sein de la famille : les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise seront exonérés de droits de mutation à hauteur de 30.000 €. C’est un coup de pouce appréciable.

Exonération de droits de mutation : dans le cadre du pacte fiscal (engagement de conservation des titres), l'assiette d'exonération des droits de mutation est portée à 75% de la valeur des titres, y compris pour les titres démembrés. Attention toutefois, en cas de donation, l'usufruitier ne bénéficiera d'un droit de vote que pour l'affectation des bénéfices.

Prêts participatifs : le projet de loi prétend leur donner une nouvelle jeunesse. En résumé, les banques qui prêteront à des indépendants pourront facturer des taux variant avec les résultats de l’entreprise

Provisions pour investissement : le projet prévoit que les entreprises individuelles nouvelles pourront dégager des ressources en vue de leur développement futur en constituant des provisions pour investissement, déductibles des résultats, à hauteur de 5.000 € annuels. Ces provisions ne pourront pas être utilisées pour acheter des immeubles ou des véhicules de tourisme.

Location d'actions et de parts sociales : cette disposition novatrice, reprise des propositions du groupe de travail, permettra, dans les sociétés par actions ou les SARL, la mise en place de location des titres.

Le contrat de bail doit être mentionné dans les statuts de la SARL ou dans le registre des mouvements de titre. Ce dispositif est cependant très encadré puisqu'il est précisé que les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes en début et en fin de contrat, ainsi que chaque année lorsque le bailleur est une personne morale. Au plan fiscal, en cas d'acquisition des titres au terme du contrat de location, par l'effet d'une promesse unilatérale de vente, le coût d'acquisition des parts ne tiendra pas compte des loyers versés pendant le contrat (art 150-0 D 8 bis du CGI).

Extension de la suppression des règles de l’usure : déjà supprimée par la loi Dutreil du 1er Août 2003 pour les prêts aux entreprises, le projet Jacob prévoit de supprimer le plafond de l’usure des prêts professionnels aux entrepreneurs individuels, c'est à dire aux personnes physiques. « Ceci, dit la loi, doit également permettre le développement du micro crédit ».

Encouragement à la transmission : le projet confirme les actions de formation au bénéfice des créateurs repreneurs qui devront être entrepris par les chambres de commerce.

Enfin, le contrat de collaborateur libéral, mesure très attendue, sera désormais institué pour toute les professions libérales réglementées. Il restera toutefois interdit aux officiers publics ou ministériels, aux Commissaires aux comptes (mais pas aux experts-comptables, semble t-il…) aux administrateurs et mandataires judiciaires. Le collaborateur sera indépendant, sans lien de subordination et pourra constituer sa clientèle personnelle. Le contentieux de la requalification semble avoir de beaux jours devant lui...

Le projet de loi « Breton »

Nous ne pouvons terminer cet article sans citer le projet de loi Breton déjà évoqué ci-dessus et adopté par le Gouvernement le 13 avril dernier. Ce texte fera l’objet d’uns analyse détaillée lors de sa publication, mais nous pouvons déjà brièvement évoquer les pans de réformes envisagés, outre la réforme du droit des sûretés vue en page 3 ci-dessus:

  • adaptation de l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne, en facilitant notamment la tenue des conseils et des assemblées générales par les moyens de télétransmission. Dommage, l’approbation des comptes est déjà exclue du projet.

  • de nombreuses mesures tendent à simplifier l'accès au marché boursier pour les entreprises, et à renforcer la confiance des investisseurs, notamment modification du champ de l'appel public à l'épargne pour les petits projets ;

  • mesures diverses destinées à financer la croissance par la mobilisation de l'épargne et notamment prorogation de la mesure d'exonération des droits d'enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30 000 €.

  • enfin, diverses mesures destinées à encourager les mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises, en renforçant l'information et la formation des salariés.


Rédigé par Philippe Touzet et Jean-Pierre Saïdy le Mercredi 4 Mai 2005