ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Immatriculation et baux commerciaux



Aux termes de l’article L.145-1, I alinéa 1 du Code de commerce, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est l’une des conditions d’application du statut des baux commerciaux.


Par un arrêt du 28 janv. 2004, la Cour de Cassation avait eu l’occasion de préciser que le statut des baux commerciaux (et donc notamment le droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction) était applicable dès lors que l’immatriculation des sociétés était effective tant à la date du congé qu’à celle de son effet, et ce, sans qu’il soit exigé une immatriculation continue pendant toute la procédure aboutissant à la fixation de l'indemnité d'éviction.

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2004, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en jugeant que le locataire est bien fondé à demander une indemnité d’éviction dès lors que le renouvellement de son bail lui a été refusé, et ce, même s’il a été radié du RCS, ladite radiation étant intervenue postérieurement à la date d’expiration du bail.


Rédigé par Marie Perrazi le Mercredi 4 Mai 2005