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Jurisprudence de droit des affaires




Responsabilité civile de l'expert comptable dans l'exercice d'activités juridiques

En vertu de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions de nature juridique à tire exclusivement accessoire.

Mais bien que non juriste, il est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et la portée des opérations envisagées. Sa responsabilité civile, résultant de l'article 1147 du Code civil, peut donc être engagée aussi bien pour les missions habituelles de type comptable, que pour les missions accessoires de nature juridique.

Un arrêt récent de la Cour de cassation (C.Cass. 1ère ch. Civile, 9 nov. 2004) illustre les difficultés qui peuvent résulter de cette pratique. Nous ne résistons pas, à cette occasion, à rappeler que la pratique du conseil juridique nécessite impérativement l’intervention d’un juriste professionnel.

"difficile de s’improviser juriste…"

C’est d’ailleurs le message que la Cour d’appel (dont l’arrêt est certes cassé) semble vouloir faire passer… La Cour d'Appel avait en effet refusé de retenir la responsabilité de l'expert comptable au motif que, les parties, en faisant le choix de confier la rédaction d'un acte à une société d'expertise-comptable, avaient "délibérément décidé de ne recevoir qu'une information limitée sur les conséquences juridiques de l'acte envisagé".

On ne saurait être plus clair sur la qualité des conseils juridiques ainsi prodigués ! Plus sagement, la Cour de Cassation rappelle que même pour les missions dites accessoires de nature juridique, un expert comptable est tenu du devoir de conseil au même titre que pour ses missions dites principales et peut ainsi voir sa responsabilité engagée.

Tout de même, la méfiance s’impose. Que se passerait-il dans l’hypothèse, pourtant courante, où l’expert comptable rédige un acte ou donne un conseil qui sort de "l’accessoire" qui lui est autorisé ? Et quid d’une action de sa compagnie d’assurance qui voudrait dénier sa garantie puisque le professionnel est sorti du champ de ses activités autorisées ?

Mentions obligatoires sur les factures

Une société anonyme voit requalifier en salaires par l’administration, à la suite d’un contrôle URSSAF, les facturations effectuées par un prestataire de services à son égard… Ces factures ne comprenant ni numéro SIRET, ni numéro de RCS, et les recherches réalisées n’ayant permis de démontrer que les sommes avaient bien été versées à une entreprise régulièrement déclarée, ou à un travailleur indépendant, elles ont été considérées comme des salaires et ont été par conséquent réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions.

Pas d’ATD pour les amendes pénales



Rédigé par Philippe Touzet le Vendredi 2 Septembre 2005