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Droit des affaires / distribution / contrats

La nature délictuelle de la responsabilité encourue du fait de la rupture abusive des pourparlers précontractuels - 09/08/2006 12:02 Touzet Bocquet & Associés

La responsabilité encourue pour une faute éventuellement commise pendant la période des pourparlers précontractuels est une responsabilité de nature délictuelle régie par l'article 1382 du Code civil. Selon l'article 1382 du Code civil, l''auteur d'un fait qui cause un dommage à autrui est tenu de réparer le préjudice subi du fait de cette faute. S'agissant de la perte d'une chance, la réalisation d'une chance n'étant jamais, par définition, certaine, la question se révèle être plus délicate. La Cour de cassation a eu ainsi l'occasion d'éclaircir cette question dans un arrêt en date du 28...

Vente conclue en violation d’un pacte de préférence - 03/07/2006 12:08 Marie Perrazi

Une vente consentie en violation d’un pacte de préférence ne peut être annulée que si l’acquéreur a contracté dans des conditions frauduleuses, c'est-à-dire en ayant connaissance tant de la clause de préférence que de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir. Par décision en date du 26 mai 2006, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a pour la première fois autorisé le bénéficiaire à se substituer à l’acquéreur fautif. Jusqu’alors la substitution du bénéficiaire était refusée au motif que le pacte de préférence ne mettait à la charge du propriétaire qu’une obligation de faire dont...

Clause de non garantie et chaine de contrats - 10/03/2006 14:43 Touzet Bocquet & Associés

Il est aujourd'hui admis par les textes et la jurisprudence que la garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue. Ainsi un sous-acquéreur pourrait exercer cette action en garantie contre son vendeur immédiat mais également contre tous les autres vendeurs de la chose en amont. La question qui s'est posée dans une affaire récente (Cour de cassation du 16 novembre 2005 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-10.824) est celle de la possibilité pour le sous-acquéreur d'une chose de se voir opposer une clause stipulée dans l'une des ventes successives de cette chose, à laquelle il n'était...

Révision des loyers : le nouvel indice de référence des loyers (IRL) - 17/02/2006 12:29 Touzet Bocquet & Associés

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) (Tel que prévu par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005) vise à remplacer l’ancien indice du coût de la construction (ICC), à mieux réguler les variations de loyer et à éviter les écarts trop importants avec le coût de la vie. Comment le nouvel indice est-t-il calculé ? L’indice de révision des loyers repose désormais sur : l’évolution des prix à la consommation (IPC) à hauteur de 60 % ; l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 20 % ; l’indice des prix d’entretien...

Immatriculation du local secondaire et validité du bail - 21/12/2005 14:59 Marie Perrazi

Nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler à diverses reprises : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est l’une des conditions d’application du statut des baux commerciaux (article L.145-1, I, alinéa 1 du Code de commerce). Les locaux dans lesquels un commerçant ou un artisan exerce son activité doivent être immatriculés, qu’il s’agisse d’établissements principaux ou secondaires. S’agissant des locaux commerciaux accessoires, c'est-à-dire des locaux loués par l’exploitant mais dans lesquels il n’exerce aucune activité commerciale...

Etat de dépendance économique - 06/12/2005 15:01 Marie Perrazi

L’article L.420-2 alinéa 2 du Code de commerce prohibe, dans le cadre du droit de la concurrence, l’exploitation par une entreprise de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard un client ou un fournisseur. L’état de dépendance économique, qui est une notion que l’on retrouve également dans le droit contractuel et notamment dans le cadre de la rupture fautive de relations d’affaire (cf. article l.442-6-I-2°b du Code de commerce), n’a pas reçu de définition légale et la jurisprudence en dessine les contours par accoups. Il semble à cet égard que l’éclairage...

Tutorat en entreprise - 02/12/2005 14:44 Jean-Pierre Saidy

L’article L 129-1 du Code de commerce, issu de la loi du 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, permet au cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de service, d’effectuer une prestation temporaire de tutorat, au bénéfice du cessionnaire de son entreprise, sans perdre ses droits à la retraite. On rappellera qu’il est également possible à un chef d’entreprise, postérieurement à la transmission, de poursuivre une activité rémunérée au sein de l’entreprise, sans perdre ses droits à prestations de vieillesse, aux termes de l’article L 634-6-1 du Code de la sécurité sociale. On...

Projet de simplification du droit - 30/11/2005 15:02 Touzet Bocquet & Associés

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 9 novembre dernier en seconde lecture de projet de loi sur la simplification du droit. Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la complexité croissante du droit et l’inflation législative constante. Ce projet de loi « patchwork » comprend environ 200 mesures de simplification visant divers domaines du droit, dont il est néanmoins possible de dégager trois thèmes principaux : 1. la simplification des démarches visant les usagers, personnes physiques et associations qui devrait donner lieu à des mesures telles que la refonte...

Opposabilité du contrat aux tiers - 18/11/2005 13:53 Marie Perrazi

En application du principe dit de « l’effet relatif des conventions », les conventions ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties qui les ont conclues. Les contrats sont cependant des faits juridiques susceptibles de produire des conséquences sur les tiers. C’est ainsi qu’un tiers, à l’origine de l’annulation d’un contrat, peut être condamné à verser à la victime de l’annulation des dommages-intérêts calculés sur la base de stipulations contractuelles qui ne le concernent pas. La Cour de cassation a réaffirmé cette solution dans un arrêt en date du 10 mai 2005. En l'espèce, suite à...

Les nouvelles règles du commerce électronique - 29/09/2005 16:55 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

La loi du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » vient de transposer la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Les règles à suivre par les entreprises sont clairement posées et visent à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique (le commerce électronique croit en effet de plus de 25% par an avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, bien culturels) qui voient leur activité transformée. Sont désormais imposées : une information complète sur l’identité de l’entreprise qui fait l’offre de vente par voie...
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