On rappellera qu’il est également possible à un chef d’entreprise, postérieurement à la transmission, de poursuivre une activité rémunérée au sein de l’entreprise, sans perdre ses droits à prestations de vieillesse, aux termes de l’article L 634-6-1 du Code de la sécurité sociale.
On note que l’article L 129-1 du Code de commerce vise les cas de cession d’entreprises stricto sensu pour la prestation de tutorat, tandis que l’article L 634-6-1 fait référence aux transmissions pour la poursuite d’une activité rémunérée.
Le champ est donc plus large et inclut les transmissions à titre gratuit. Il y aura donc un arbitrage à effectuer entre ces deux possibilités.
Un décret, non encore publié, doit fixer les conditions d’application de cette mesure et notamment l’âge avant lequel doit intervenir la transmission de l’entreprise et la durée de cumul entre la pension et les revenus d’activité.
Il est également prévu que le cédant puisse bénéficier d’une prime de transmission versée par l’Etat.
Ici le texte vise les cas de vente puisque le versement de la prime est subordonné à la production de l’acte de vente. Un décret doit venir également préciser les conditions d’attribution de cette prime.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
On note que l’article L 129-1 du Code de commerce vise les cas de cession d’entreprises stricto sensu pour la prestation de tutorat, tandis que l’article L 634-6-1 fait référence aux transmissions pour la poursuite d’une activité rémunérée.
Le champ est donc plus large et inclut les transmissions à titre gratuit. Il y aura donc un arbitrage à effectuer entre ces deux possibilités.
Un décret, non encore publié, doit fixer les conditions d’application de cette mesure et notamment l’âge avant lequel doit intervenir la transmission de l’entreprise et la durée de cumul entre la pension et les revenus d’activité.
Il est également prévu que le cédant puisse bénéficier d’une prime de transmission versée par l’Etat.
Ici le texte vise les cas de vente puisque le versement de la prime est subordonné à la production de l’acte de vente. Un décret doit venir également préciser les conditions d’attribution de cette prime.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Contentieux et procédures
