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Vente conclue en violation d’un pacte de préférence



Une vente consentie en violation d’un pacte de préférence ne peut être annulée que si l’acquéreur a contracté dans des conditions frauduleuses, c'est-à-dire en ayant connaissance tant de la clause de préférence que de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir.


Par décision en date du 26 mai 2006, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a pour la première fois autorisé le bénéficiaire à se substituer à l’acquéreur fautif. Jusqu’alors la substitution du bénéficiaire était refusée au motif que le pacte de préférence ne mettait à la charge du propriétaire qu’une obligation de faire dont l’irrespect ne devait, en application des règles du droit civil, être sanctionné que par l’attribution de dommages et intérêts.

Cette décision renforce considérablement l’efficacité des pactes de préférence, la difficulté demeure cependant toujours dans la preuve de la fraude.

Si la preuve de la connaissance de l’existence du pacte pourra être établie, notamment lorsque le pacte a été publié, celle de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir demeure plus délicate.


Rédigé par Marie Perrazi le Lundi 3 Juillet 2006