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Projet de simplification du droit



L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 9 novembre dernier en seconde lecture de projet de loi sur la simplification du droit.

Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la complexité croissante du droit et l’inflation législative constante.


Ce projet de loi « patchwork » comprend environ 200 mesures de simplification visant divers domaines du droit, dont il est néanmoins possible de dégager trois thèmes principaux :

  • 1. la simplification des démarches visant les usagers, personnes physiques et associations qui devrait donner lieu à des mesures telles que la refonte du régime du permis de construire et de la déclaration de travaux, ou à l’allègement des formalités de déclaration et de paiement des impôts …. ;

  • 2. la simplification en faveur des entreprises portant notamment sur la création d’un régime social unique pour les travailleurs indépendants, et sur la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage ;

  • 3. la modernisation de l’administration qui aboutirait à la réforme des enquêtes publiques et à la poursuite de la réforme des règles de fonctionnement internes des hôpitaux.

En cas d’adoption de ce projet de loi, et dans un souci de codification, de nouveaux codes devraient être créer, tels que le code des transports ou le code de l’administration. Certains codes existants, comme le code de l’expropriation, pourraient être totalement refondus.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mercredi 30 Novembre 2005