ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Contentieux et procédures

La nouvelle procédure du « Plaider coupable » - 13/01/2005 16:30 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

Le projet de loi Perben II « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » contient une disposition particulièrement innovante et polémique en son article 61 sous la dénomination « de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, cet article instaure la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite du « plaider coupable », qui permet au prévenu, sur un système proche du plea bargaining américain, de négocier sa peine avec le parquet, et d’être condamné sans passer par une audience de jugement. « une...

Efficacité des clauses de conciliation - 11/01/2005 16:45 Cabinet Touzet Bocquet et associés

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être saisi sans qu’une phase préalable de conciliation ait été tentée. Les juristes introduisaient cependant ce type de clause sans trop en connaître les conséquences pratiques, compte tenu d’une jurisprudence hésitante sur leur efficacité. Jusqu’alors en effet, la 2ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation admettaient la validité d'une telle clause et considéraient sa violation...

Une décision qui met fin a une fréquente incertitude - 08/01/2005 15:05 Philippe Touzet

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être saisi sans qu’une phase préalable de conciliation ait été tentée. Les juristes introduisaient cependant ce type de clause sans trop en connaître les conséquences pratiques, compte tenu d’un jurisprudence hésitante sur leur efficacité. Jusqu’alors en effet, la 2ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation admettaient la validité d'une telle clause et considéraient sa violation...
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