La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques qui se portent cautions envers un créancier professionnel en modifiant et complétant l’article L.341-1 du Code de la consommation. Le législateur a entériné pour l’essentiel les règles élaborées par la jurisprudence, avec toutefois quelques innovations. La loi prévoit désormais sous peine de nullité de l’engagement l’apposition de la mention manuscrite suivante, visant à expliciter la nature et l’étendue de l’engagement : « En me portant caution de X..., dans la...

Aux Etats-Unis la « Class action » permet à des personnes ayant subi individuellement un même préjudice de se regrouper afin d’en poursuivre l’auteur. Cette procédure a donné lieu à de nombreuses décisions, notamment en matière de tabagie. Le système permet, grâce au partage des frais en résultant, l’accès à la justice du plus grand nombre. La lenteur et le coût d’une procédure judiciaire dissuadent en effet souvent les particuliers d’agir seuls et sur leurs fonds personnels en réparation de préjudices individuels. La réflexion sur l’introduction d’un tel système en droit français est...

Fin 2003, les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, étaient mis en place. Une proposition de loi, définitivement adoptée le 22 décembre dernier vient d’élargir leurs compétences. En matière civile, les juges de proximité sont désormais compétents pour connaître des actions personnelles, mobilières ou qui ont pour origine l’exécution d’une obligation ainsi que des rapports locatifs relatif aux litiges jusqu’au seuil de 4.000 € (auparavant le seuil de compétence n’était que de 1.500 €). En matière pénale, les juges de proximité voient leurs compétences élargies...

Les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, viennent d’entrer en fonction à la mi-octobre. Ces juges, pratiquement tous issus du monde judiciaire, nommés pour 7 ans non renouvelables, se sont vus attribuer des compétences en matière civile et pénale. En matière civile, ils sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 1.500 €, par exemple les actions en paiement d’une somme d’argent ou les conflits de voisinage. En matière pénale, le juge de proximité est chargé de juger les infractions les moins graves (bruit, tapage nocturne, sécurité...

Le projet de loi Perben II « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » contient une disposition particulièrement innovante et polémique en son article 61 sous la dénomination « de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, cet article instaure la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite du « plaider coupable », qui permet au prévenu, sur un système proche du plea bargaining américain, de négocier sa peine avec le parquet, et d’être condamné sans passer par une audience de jugement. « une...

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être saisi sans qu’une phase préalable de conciliation ait été tentée. Les juristes introduisaient cependant ce type de clause sans trop en connaître les conséquences pratiques, compte tenu d’une jurisprudence hésitante sur leur efficacité. Jusqu’alors en effet, la 2ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation admettaient la validité d'une telle clause et considéraient sa violation...

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être saisi sans qu’une phase préalable de conciliation ait été tentée. Les juristes introduisaient cependant ce type de clause sans trop en connaître les conséquences pratiques, compte tenu d’un jurisprudence hésitante sur leur efficacité. Jusqu’alors en effet, la 2ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation admettaient la validité d'une telle clause et considéraient sa violation...