Une décision qui met fin a une fréquente incertitude



Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être saisi sans qu’une phase préalable de conciliation ait été tentée.


Les juristes introduisaient cependant ce type de clause sans trop en connaître les conséquences pratiques, compte tenu d’un jurisprudence hésitante sur leur efficacité. Jusqu’alors en effet, la 2ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation admettaient la validité d'une telle clause et considéraient sa violation comme une fin de non recevoir, tandis que la 3ème Chambre civile et la Chambre sociale estimaient que même valable, cette clause ne pouvait constituer une fin de non recevoir et que sa violation ne pouvait entraîne aucune sanction : dans ces cas, la clause était donc inutile.

Par un arrêt du 14 février 2003, une formation supérieure de la Cour de cassation (Chambres mixtes) a mis fin aux divergences sur cette question. Elle a décidé que "la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et elle a pour effet de rendre irrecevable l'action en justice engagée sans respecter ce préalable. Sa mise en œuvre suspend, jusqu'à l'issue de la conciliation, le délai pour agir en justice".

La clause constitue une fin de non recevoir mais seulement dans la mesure où les parties l'invoquent. Sa mise en œuvre suspend la prescription jusqu'à l'issue de la négociation pour éviter que la clause de conciliation obligatoire ne permette à une partie de différer, de manière dilatoire, l'exercice de l'action en justice pour se prévaloir ensuite de la prescription ou de la forclusion de celle-ci.


Rédigé par Philippe Touzet le Samedi 8 Janvier 2005